L. 511-1 du code de l'environnement, sans faire application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code ; - de dénaturation des écritures des parties et des pièces du dossier en ce

Article 2 : La requête de M.

Toutefois, le 4° de l'article L. 411-2 du même code permet à l'autorité administrative de délivrer des dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ... d) l'or" ; Considérant

L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "

Y..., à 416 pour M. A... , à 412 pour M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 4127-83 du même code, qui figure dans le code de déontologie médicale : " I. - Conformément à l'article L. 4113-9, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que

timbre prévu à l'article L. 411-1 ou de ce que le requérant remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle (...) » ; Considérant, d'autre part, que le premier alinéa de l'article

Le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions

R. 4113-4 et R. 4113-28 du même code, ne sont constituées que sous la réserve de leur inscription, en tant que société, au tableau de l'ordre, l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à

R. 4113-4 et R. 4113-28 du même code, ne sont constituées que sous la réserve de leur inscription, en tant que société, au tableau de l'ordre, l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à

R. 4113-4 et R. 4113-28 du même code, ne sont constituées que sous la réserve de leur inscription, en tant que société, au tableau de l'ordre, l'ouverture d'un centre de santé n'est pas subordonnée à

D'autre part, l'article L. 52-11-1 du code électoral prévoit que : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La requête

couverte en cours d'instance… ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : La juridiction est saisie par requête.

du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.411-3 et L.411-22 du code du travail

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.