3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

8 et 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et de l'article L. 424-4 du code de l'environnement qui soumettent le recours à ce type de

à l'article L. 422-2 ..." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commune de Bedoin n'entre dans aucune des catégories mentionnées à l'article L. 441-1, qui impose une déclaration préalable

R.421-32 DU CODE DE L'URBANISME : "LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, SOUS RESERVE DE CE QUI EST DIT A L'ARTICLE R.421-33 ET SAUF DANS LES CAS ENUMERES CI-APRES

X... ont été réparties en deux comptes portant les numéros 11 et 12 ; que le compte numéro 12 a été établi pour les quatre parcelles d'apport C 422, C 423, A 67 et A 68, louées à M.

professionnelle des personnes visées à l'article R. 421-1-1 sont soumis au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6 ; Considérant que, par des décisions du 17 octobre 2008, le jury mentionné aux

L. 421-9 du code des communes et de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 1971 précité ; Considérant, en second lieu, que la deuxième délibération prise par le comité syndical le 4 septembre

de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2,

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L.332 du code de la sécurité sociale ; Vu les décrets nos 74-427 et 74-428 du 15 mai 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "La décision en matière

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis

de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire ... - Sous réserve des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article R.421-13 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de carence, le conseil

R. 427-6 du code de l'environnement, ni celles des articles L. 425-2 et L. 425-3 du même code ; 24.

points dans la catégorie "bois" ; qu'ainsi le compte global est bénéficiaire ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les difficultés d'accès à la parcelle 423 D alléguées par