juin 1994 par le maire de la Queue-en-Brie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article

Le décret attaqué, pris en application du 21° de l'article L. 311-3, a fixé, à l'article D. 311-1 inséré par son article 1er au code de la sécurité sociale, la liste des personnes qui contribuent de façon

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant, enfin, que l'instruction publiée du 25 novembre 1980 est postérieure à la date limite

d'ailleurs favorable au contribuable, les bénéfices imposables soumis à son appréciation ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a suffisamment motivé son avis au regard de l'article 1651 bis 3 du code

du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de ce même article ". 2.

DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LUI SOIT FAIT APPLICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE CONTENUE DANS L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION

A L'ARTICLE 156-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DEFICITS SUPPORTES AU COURS DES ANNEES DE SON APPLICATION" ; QUE LES DEFICITS SUPPORTES AU COURS DES ANNEES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 SONT, AU SENS

1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction administrative du 1er juillet 1978, n° 5 F.P.-5 b 41, laquelle ne donne pas

rôle de l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des cotisations supplémentaires qui lui avaient été assignées au titre des années 1977, 1978 et 1979 (droits et pénalités) ; 2°) réforme en ce sens

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1974, "1.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, OU LE CHANGEMENT D'OPINION DE L'ADMINISTRATION, A LE SUPPOSER ETABLI, N'IMPLIQUERAIT AUCUNE MODIFICATION

des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, M.

) de mettre à la charge de la commune de Guécélard le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

et Industries" au rôle de l'impôt sur les sociétés de la commune de Grasse au titre de l'année 1974 à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; 2°) réforme en ce sens

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, d'une déclaration du ministre du budget faite devant le Sénat au cours de la séance du 19 novembre

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que selon l'article 38 quinquies de l'annexe

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. / (...)

L. 204 du livre des procédures fiscales que la compensation peut être demandée entre l'impôt sur les sociétés et le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts à condition que les

1ER. - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT ANNULES.

A... invoque, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales, les réponses qui ont été faites