Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 30 mai 1979

VU 1°/ SOUS LE N° 11.436, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1978, PRESENTEE PAR M. X... ,DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DE L'HABITATION QU'IL POSSEDE A ... AINSI QU'A LA REDUCTION, POUR LE MEME MOTIF, DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE 1974 ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU 2°/ SOUS LE N° 12.155, LA REQUETE DE M. X... , TRANSMISE AU CONSEIL D'ETAT PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1978 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1978, QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE SUSVISEE N° 11.436 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE N° 11.436 :    CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 156 II 1° BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI SOUS LA DEDUCTION, DANS LES LIMITES QUE PRECISE CET ARTICLE, DES INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE, A CONDITION QUE CES IMMEUBLES SOIENT AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU REDEVABLE ;
- EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE A ... ; QUE SON EPOUSE EXERCE LES FON CTIONS DE CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION AU LYCEE ... DE LA MEME VILLE ET DISPOSE D'UN LOGEMENT DE FONCTION DANS CET ETABLISSEMENT ; QUE LES DEUX EPOUX OCCUPENT EFFECTIVEMENT CE LOGEMENT, PENDANT TOUTES LES PERIODES AUTRES QUE CELLES DES CONGES SCOLAIRES AVEC LEUR FILLE QUI FAIT SES ETUDES DANS UNE ECOLE DE ... ; QU'AINSI, M. X... , QUI EXERCE A ... SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUI Y A LE CENTRE DE SES INTERETS FAMILIAUX, DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT DANS CETTE VILLE SON HABITATION PRINCIPALE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAR FONDE A SOUTENIR QUE L'IMMEUBLE D'HABITATION QU'IL A FAIT CONSTRUIRE A ... A 17 KILOMETRES DE ... , PRESENTERAIT CE CARACTEE ; QUE LES INTERETS AFFERENTS AUX PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE ONT DONC ETE REINTEGRES A BON DROIT DANS SES REVENUS IMPOSABLES ;
- EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE ;    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X ... FAIT ETAT DE RENSEIGNEMENTS VERBAUX QUI LUI AURAIENT ETE FOURNIS PAR UN INSPECTEUR DES IMPOTS, SELON LESQUELS LES INTERETS LITIGIEUX SERAIENT DEDUCTIBLES ; QUE DE TELS RENSEIGNEMENTS NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU ILS AURAIENT LE CARACTERE D'UNE INTERPRETATION FORMELLEMENT ADMISE DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, OU LE CHANGEMENT D'OPINION DE L'ADMINISTRATION, A LE SUPPOSER ETABLI, N'IMPLIQUERAIT AUCUNE MODIFICATION DE SON INTERPRETATION DE LA LOI, MAIS SEULEMENT UNE APPRECIATION NOUVELLE, ET DE PUR FAIT, PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVIENT DE RECONNAITRE A LA MAISON DE M. X... , SISE A ... LE CARACTERE D'HABITATION PRINCIPALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE D'UN PARLEMENTAIRE, LADITE REPONSE SE REFERANT A DES SITUATIONS DE FAIT QUI SONT DIFFERENTES DE CELLE DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LES DOCUMENTS ENREGISTRES SOUS LE N° 12.155 :    CONSIDERANT QUE CES DOCUMENTS CONSTITUENT EN REALITE UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE FAISANT SUITE A LA REQUETE DE M. X... ENREGISTREE SOUS LE N° 11.436, ET TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DE LA 8EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, CES DOCUMENTS DOIVENT ETRE RAYES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE N° 11.436 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N° 12.155 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N° 11.436.    ARTICLE 2 - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... ENREGISTREE SOUS LE N° 11.436, EST REJETEE.    ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.