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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309591
9 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), si l'Autorité de la concurrence a relevé, dans son avis du 12 avril
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032699022
8 juin 2016
A...a été informé qu'une procédure de déchéance de la nationalité française était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l'intervention
CETAT:CETATEXT000032699028
CETAT:CETATEXT000032699029
B...a été informé qu'une procédure de déchéance de la nationalité française était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l'intervention
CETAT:CETATEXT000032699030
CETAT:CETATEXT000032699031
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450135.20230327
27 mars 2023
B A, l'association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l'association Cèze et Ganière, l'association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d'Aix, l'association de lutte contre toutes formes de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701999
17 décembre 2020
Par son avis du 13 mai 2019, le comité d'experts sur la gestion adaptative institué par les dispositions des articles D. 421-51 et suivants du code de l'environnement résultant du décret du 5 mars 2019
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233015
20 avril 2005
combinées des articles 1er et 2 du décret du 22 octobre 2002 pris pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement que la commission est saisie à titre obligatoire de tous les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463123.20220516
16 mai 2022
Sous le numéro n° 463123, B une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 avril et 2 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Union nationale pour l'Instruction
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte de 300 euros par jour
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3131-9 du code de la santé publique en ce que le conseil scientifique désigné dans le cadre du premier état d'urgence sanitaire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475080.20241108
8 novembre 2024
Pour obtenir l'annulation des arrêtés qu'elle attaque, l'association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques soutient que les dispositions de l'article L. 353-12 du code de l'énergie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450551.20211221
21 décembre 2021
Par un arrêté du 7 avril 2021 pris, en cours d'instance, pour l'application des mêmes dispositions, le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 7 janvier, fixé la répartition des places d'hébergement
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008048031
4 mai 2001
Vu 1°), sous le n° 208635, la requête enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT à Verneuil l'Etang
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007666094
28 mars 1980
AGREMENT A DES PROTOCOLES D'ACCORD DES 31 JANVIER ET 2 MARS 1978 DE L'ASSOCIATION "LES NOUETTES" ; VU, 4, SOUS LE N 13 986, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829761
1 juillet 2009
mandataire financier, faute pour ce dernier d'avoir pu disposer à temps d'une formule de chèque en raison d'une erreur de sa banque ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, ni que d'autres
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248067
17 décembre 2010
usage de son pouvoir de modulation dans le temps des effets de cette annulation, il ressort en l'espèce des pièces du dossier que la disparition rétroactive de la décision attaquée pourrait provoquer
CETAT:CETATEXT000041962853
2 juin 2020
Ces dispositions se retrouvent à l'article 21 et l'article 45 dispose, à son paragraphe 1, que " La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union " et à son paragraphe 3 qu'"
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030484868
15 avril 2015
de la République le 22 mars 2011 et constituée pour éditer le service de télévision " NC9 ", a fait acte de candidature en son nom propre et n'a aucunement prêté son nom, au sens de ces dispositions ;
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