A avant la réception du courrier du 25 février 2022.

Pierre Lombard, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat

D'autre part, la circonstance, à la supposer établie, que deux des membres du collège de l'Arcom ayant pris part à la délibération de la décision attaquée auraient participé au groupe de travail de l'autorité

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

sont déroulées le 2 avril 2009 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire les bandes de vidéo surveillance de la maison d'examen de la matinée du 2 avril 2009 et d'organiser l'audition

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

FRERES a opposé à la requête de l'Association de défense de l'environnement du Roumois une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; que la cour administrative d'appel de Douai devait, avant

Vu, enregistrée le 26 avril 1990 l'ordonnance en date du 26 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux

prononçant sa révocation, et, d'autre part, ledit arrêté ; 2°) de supprimer, après cassation, plusieurs passages du mémoire d'appel du 12 juillet 1999 de M.

A à des électeurs de Corbeil-Essonnes peu avant ou entre les deux tours des élections ne peuvent être tenus pour établis, d'une part, plusieurs habitants de Corbeil-Essonnes ont attesté avoir eu directement

, avocat de l'université Paris-Sorbonne ; 1.

Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité ; Considérant que si M.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de Mme A...et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier Delafontaine

En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que, par un accord collectif conclu le 20 novembre 2008 entre, d'une part, la direction régionale de Paris de la société

B qui se borne à soutenir, d'une part, que la dégradation de son état de santé en octobre 2020 avait une cause toute différente de celle à l'origine de la crise d'épilepsie d'août 2020 et, d'autre part

Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport.

de ses travaux est de nature à permettre son audition par le jury et non pas d'apprécier sa valeur scientifique ni d'évaluer ses capacités en vue de la délivrance de l'habilitation ; Considérant, d'autre

SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part

DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion audiovisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement