66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

X... faisait partie en qualité de délégué titulaire, étaient au nombre de quatre (deux délégués titulaires et deux délégués suppléants), lors du dépôt de la demande d'autorisation de licenciement visant

jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision de l'inspecteur du travail de Tours du 26 juillet 1985 lui refusant l'autorisation

suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

administratif de Lille, en date du 14 mai 1986, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du ministre des transports, en date du 20 septembre 1985, en tant qu'elle a annulé l'autorisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que sur autorisation

le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne refusant à la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA l'autorisation

et renvoyé à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 11 décembre 1981 du directeur du travail et de l'emploi de l'Isère refusant à ladite société l'autorisation

suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

. - Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les membres des comités d'entreprise

1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, annulé la décision du 1er juillet 1987 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation

d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la SOCIETE ANONYME FAIENCERIES DE SALINS a demandé l'autorisation

Sacpéa avimaine l'autorisation de le licencier pour faute ; 2°) déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu

licenciement compte-tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation

mai 1987 par laquelle le ministre chargé des transports a annulé la décision du 5 décembre 1986 de l'inspecteur du travail refusant à la société Chemin de Fer et Transports Automobiles (C.F.T.A.) l'autorisation

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 juillet 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale confirmant, sur recours hiérarchique de l'intéressé, l'autorisation