A peine de non recevabilité toute réclamation doit : ... d) être accompagnée soit de l'avertissement, d'une copie de l'avertissement ou de l'extrait de rôle ...

faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ( ...)" ; qu'aux termes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre

A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

X..., les décisions du maire de Levallois-Perret des 3, 4, 6 et 11 avril 1984 prononçant respectivement à son égard un avertissement, un blâme, une suspension de fonctions, sa nomination à la direction

du Temple Appt. 6014 Bât. 6 à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté sa

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Avertin tendant à ce que M. et Mme X... soient condamnés à lui payer une somme de 10 000 F sont rejetées.

3 janvier 2012 a notamment introduit à l'article R. 413-15 un paragraphe V aux termes duquel : " Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs et produits visant à avertir

DE BOOFZHEIM demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 18 août

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date des 13 mars 1984 et 28 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des impositions

Par une décision n° 15002 du 28 avril 2016, la chambre disciplinaire a infligé à Mme C...la sanction de l'avertissement.

X la sanction de l'avertissement, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a estimé qu'il ressort des pièces du dossier qu'après l'opération pratiquée le 28 juillet 1999 par

ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 2 mai 2011 prononçant la fermeture administrative de la discothèque "Le Calysto" pour une durée de six mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

sa requête tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 1983 par laquelle le conseil régional de l'Ile de France de l'ordre des médecins lui a infligé un avertissement et a mis à sa charge les frais

L'AVERTISSEMENT N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE

Par un jugement n° 1316953 du 17 septembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.