CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474337.20240301
1 mars 2024
A et de l'inscrire sur le registre des constatations de son unité d'affectation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Le 5 novembre 2021, M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007622567
14 mai 1986
pour la période postérieure au 16 septembre 1972, des dispositions, entrées en vigueur à cette date, de la loi du 31 décembre 1971 qui reconnaissent un caractère libéral à l'activité des personnes inscrites
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008046109
27 juin 2001
l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il l'inscrit
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007765368
17 janvier 1990
X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623416
4 février 1987
X..., de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630648
30 décembre 2009
sur ce moyen, dès lors que le moyen relatif à la rectification des écritures de bilan de la société n'était soulevé devant elle qu'à l'appui de la contestation de la régularité du jugement ; Sur le bien-fondé
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement, inscrits
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008175799
28 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512
12 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008133849
13 janvier 2003
José X, André Y et Pierre Z pour faux, prise illégale d'intérêt, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; 2°) de l'autoriser à engager ladite action ; Vu 2°), sous le n° 242769, la requête
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991006
8 novembre 2017
inscrit comme entrepôt au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.
CETAT:CETATEXT000036660389
28 février 2018
CETAT:CETATEXT000036660390
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030314690
4 mars 2015
Considérant que l'article 1498 du code général des impôts dispose que " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés
CETAT:CETATEXT000007961411
13 novembre 1998
l'amélioration de l'habitat et à la protection du petit commerce rural, ainsi que des aides aux lycéens et aux pêcheurs, aides dont il n'est pas contesté qu'elles procèdent de crédits régulièrement inscrits
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230
30 décembre 2024
Winthrop industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
détenaient 99 % des parts et, d'autre part, de la déduction de leur revenu global des charges foncières résultant des travaux effectués sur un immeuble situé 10, rue Séguier à Paris, partiellement inscrit
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622522
24 juillet 1987
ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389246
26 décembre 2013
salaisons et modifié par trois avenants des 19 juin 1991, 3 juin 1992 et 20 décembre 1995 ; que, ayant levé son option d'achat par anticipation, la société Amand Terroir a, le 15 mars 2005, acquis les biens
Page 20 sur 153