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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474337.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

A et de l'inscrire sur le registre des constatations de son unité d'affectation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. Le 5 novembre 2021, M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622567

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

pour la période postérieure au 16 septembre 1972, des dispositions, entrées en vigueur à cette date, de la loi du 31 décembre 1971 qui reconnaissent un caractère libéral à l'activité des personnes inscrites

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008046109

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

l'arrêté interministériel du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant qu'il l'inscrit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007765368

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623416

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X..., de ce que la décision de rejet de sa réclamation aurait été prise par une autorité incompétente est inopérant ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630648

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

sur ce moyen, dès lors que le moyen relatif à la rectification des écritures de bilan de la société n'était soulevé devant elle qu'à l'appui de la contestation de la régularité du jugement ; Sur le bien-fondé

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

économique des produits de santé fixant les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost développement, inscrits

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175799

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant, à titre principal, à ce qu'il soit inscrit, en exécution de la décision

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469764.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " () Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133849

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

José X, André Y et Pierre Z pour faux, prise illégale d'intérêt, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel ; 2°) de l'autoriser à engager ladite action ; Vu 2°), sous le n° 242769, la requête

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991006

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

inscrit comme entrepôt au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660389

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

inscrit comme entrepôt au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036660390

Admin. suprême

28 février 2018

28 février 2018

inscrit comme entrepôt au procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030314690

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

Considérant que l'article 1498 du code général des impôts dispose que " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961411

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

l'amélioration de l'habitat et à la protection du petit commerce rural, ainsi que des aides aux lycéens et aux pêcheurs, aides dont il n'est pas contesté qu'elles procèdent de crédits régulièrement inscrits

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488503.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Winthrop industrie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 2023 par laquelle les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont refusé d'inscrire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

détenaient 99 % des parts et, d'autre part, de la déduction de leur revenu global des charges foncières résultant des travaux effectués sur un immeuble situé 10, rue Séguier à Paris, partiellement inscrit

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622522

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

ou indirectement, par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré diminué du montant des autres charges afférentes au bien

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

salaisons et modifié par trois avenants des 19 juin 1991, 3 juin 1992 et 20 décembre 1995 ; que, ayant levé son option d'achat par anticipation, la société Amand Terroir a, le 15 mars 2005, acquis les biens

Source officielle

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