Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS

vieillesse et d'invalidité de ce régime ; qu'il est constant que ces dispositions, dont la mise en oeuvre exige le concours de la Caisse des dépôts et consignations, n'ont pas été soumises pour avis à

caisse nationale désigne les membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. (...) / III.

d'aide sociale de la Charente-Maritime ayant confirmé la décision du 16 décembre 2002 de la commission d'admission à l'aide sociale de Saintes refusant la prise en charge des frais de mutuelle et d'assurance

vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie relatif au montant de son allocation supplémentaire d'invalidité

ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VIEL ET NOTON" EST REJETEE.

échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie à l'article L. 14 et applicable

Delaporte, Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine, de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations et de Me Odent, avocat de l'Union des Assurances de Paris et de l'Entreprise Dodin

Celle-ci a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de réviser les modalités de liquidation de sa pension en ce qui concerne la durée d'assurance prise en compte et l'indice retenu pour

, d'autre part, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de l'absence de preuve d'une autre cause possible de contamination que la contamination de M.

président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté ses conclusions tendant à ce que soient ordonnées, en référé, des mesures pour mettre fin à une situation intolérable ; 2° invite la caisse

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable au cas d'espèce

vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant diverses dispositions relatives à la santé publique et aux assurances

primaire d'assurance maladie de la Sarthe, 2°) ordonne le constat d'urgence sollicité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale : "Les décisions des conseils d'administration des caisses primaires et régionales

régionales de sécurité sociale dans les mines et de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines : 4.

que ce soit, sans pouvoir obtenir une pension ou une rente viagère d'invalidité est rétabli, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, dans la situation qu'il aurait eue s'il avait été affilié au régime

accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les trois régimes considérés ; 2.