II- Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires

par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe d'apprentissage.

; Considérant que si Mlle X se prévaut d'une erreur commise par la cour en ce qui concerne sa date de départ à la retraite, elle n'établit pas que la cour n'aurait pas pris en compte les bases de calcul

cadres " à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, résultant d'un avenant du 16 juin 1955 étendu par un arrêté du 13 novembre 1956 : " La base de calcul

MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE PASSEE DANS LA SOCIETE, LE SALAIRE RETENU ETANT LE SALAIRE MOYEN DES DOUZE DERNIERS MOIS DE PRESENCE ; QUE L'INDEMNITE DE 231 581 F PAYEE A M.

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 septembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution de la cotisation de taxe sur les salaires

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE

, sur la base du montant brut du dernier salaire qu'elle avait perçu avant déduction des différentes contributions sociales ou assurantielles mises à sa charge, et non sur celle du montant net dudit salaire

des salaires versés pendant l'année est au moins égal à 120 fois le salaire minimum de croissance mensuel" ; Considérant que, si M.

commissaire de la République de Seine-Saint-Denis, la délibération du 30 janvier 1985 de son comité d'administration décidant que la prime forfaitaire annuelle versée au personnel du syndicat serait calculée

LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE NET MENSUEL DONT ILS BENEFICIAIENT A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT...

; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires

demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire distinct, enregistrés les 22 et 27 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, la commune de Salaise-sur-Sanne a demandé, en application

administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du département de la Vendée à lui verser la somme de 7 355,08 euros au titre de rappels de salaires

Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. / L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les quatre années suivantes.

égal ", rappelé aux articles L. 133-5 et L. 136-2 du code du travail ; qu'ils font valoir, en outre, que le versement d'un salaire minimum conventionnel variant en fonction des dépenses engagées pour

officier mécanicien de 3ème classe, recruté par contrat passé avec le ministre chargé de la coopération pour servir en qualité d'enseignant au groupe école de la marine marchande à Abidjan, a été calculée

avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, calculée à raison tant à la fois du salaire gagné pendant

DOIVENT INVESTIR ANNUELLEMENT DANS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DES SOMMES REPRESENTANT 1 P. 100 AU MOINS DU MONTANT, ENTENDU AU SENS DUDIT ARTICLE 231, DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE