la ville de Saint-Etienne et consistant dans la pose d'un collecteur d'assainissement ; que toutefois il résulte de l'instruction que ces opérations ne sont pas à l'origine de l'assèchement des canalisations

X... ainsi que celle de la canalisation construite par la commune sous cette propriété étaient insuffisantes ; que le dommage subi par M.

juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser à la ville de Bolbec une indemnité de 106 149,86 F en réparation du préjudice résultant des désordres apparus sur les canalisations

Seban, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la société du Canal de Provence, - les conclusions de M.

1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. et Mme X... une somme de 22 791,45 F en réparation des dommages causés par les inondations en provenance d'une canalisation

SOURRIBES (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice, la COMMUNE DE VOLONNE (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE D'ARROSAGE DU CANAL

En se fondant sur la seule circonstance que cette canalisation était connectée au réseau communal de collecte et d'évacuation des eaux pluviales et devait ainsi être regardée comme ayant été " aménagée

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ETRE DECHARGES DE TAXES EMISES AU BENEFICE DE L'"ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE BUZAY" AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1972, ET CORRESPONDANT A DES TERRAINS

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE LIAISON ANTI CANAL DU VAL DE SAONE, dont le siège est ... ; le COMITE DE LIAISON ANTI

Article 3 : La société Sud terrassement versera à la régie des eaux du canal de Belletrud une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

complète de la chaudière en 1979, et rendu nécessaire la réfection complète des canalisations de chauffage ; que ces désordres ont par suite été de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination

X... à lui verser une somme de 40 945,64 F en réparation du préjudice subi par le syndicat requérant du fait de l'endommagement de la canalisation d'eau située sur le terrain de celui-ci, Vu, 2° sous

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RESEAU DE DISTRIBUTION NE PEUT FONCTIONNER QU'A LA CONDITION QU'UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU SE TROUVE ET SOIT MAINTENUE DANS LES RESERVOIRS ET CANALISATIONS ; QU'AINSI

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 rue Greneta

observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION, de Me Choucroy, avocat de TMC Société spéciale d'entreprises, de la SCP Monod, Colin, avocat de la société Canal

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société d'édition de Canal

23 couvrant l'ensemble de la région et le canal 36 couvrant le territoire de la communauté urbaine de Lille ; que, lors de sa séance 7 avril 2009, le conseil supérieur a autorisé la société Télévision

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association syndicale du canal de l'Isle-sur-Sorgue, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981, les cultures maraîchères situées en bordure du canal de la Jallère ont été envahies par les eaux dudit canal