des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié déterminant

raisons que celles présentées sous le n°332119 ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en déterminant

1 500 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le règlement CEE de la commission du 21 décembre 1988 déterminant

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

) ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (...), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait

dispositions législatives ; Considérant que les requérants ne peuvent pas non plus utilement invoquer les recommandations de la Conférence européenne des postes et télécommunications, qui sont dépourvues de caractère

apprécie le degré d'engagement exprimé dans de tels courriers par leurs signataires ; qu'en estimant que le recours à l'emprunt pendant les deux premières années d'exploitation constituait un élément déterminant

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

TOURTAUX ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes

dans sa rédaction alors applicable : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante

L'arrêt est rendu en audience publique " ; que les arrêts provisoires ont pour objet d'assurer le caractère contradictoire de la procédure, en portant à la connaissance des personnes concernées les faits

la notation, le chef fait connaître à chacun de ses subordonnés directs ses appréciations sur sa manière de servir" ; que la même loi dispose, en son article 107, que des décrets en Conseil d'Etat déterminent

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

n'étaient pas constitués conformément aux dispositions de l'article R. 11-4 susmentionné ; Considérant, en troisième lieu, que les conclusions du rapport d'enquête, qui indiquent les raisons qui déterminent

est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les articles 1063 et 1125 du code précité, dans leur rédaction applicable aux cotisations susmentionnées dues pour les années 1979 à 1981 déterminent

aux syndicats de communes impose aux délégations de service public notamment de stipuler les tarifs à la charge des usagers et de préciser l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent

Z..., d'une hauteur de 2,60 m par rapport au fonds des requérants et constitué de parpaings creux simplement jointoyés sur une face et crépis de l'autre est de nature à porter atteinte au caractère du

Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.

prescriptions constitutionnelles et législatives qui fixent la nature des pouvoirs attribués au conseil supérieur de la magistrature à l'égard des magistrats du siège, comme d'ailleurs de celles qui déterminent

Sur le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel