Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

prud'hommes de Tours par jugement du 24 février 1981 lui a d'ailleurs reconnu au vu des circonstances de l'espèce la qualité de voyageur, représentant, placier bien qu'il ne fût pas titulaire d'une carte

l'article 25 du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ; que le litige qui l'oppose par ailleurs à la chambre régionale de métiers d'Aquitaine concerne des arriérés de salaire

." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 767 du code civil : "Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété ..., a sur la succession du prédécédé un droit

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

opposée par le ministre : Considérant que dans sa requête, Mme B fait état de sa situation familiale et conteste expressément l'appréciation portée par la commission quant au caractère insuffisant des

en tout état de cause, pas contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est constant, et d'ailleurs non

statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'après avoir relevé que les versements en espèces d'acomptes sur salaires

productif d'intérêts, était assorti d'une clause d'indexation du capital sur la base des variations du salaire des employés quincaillers fixé par l'Union des syndicats de la quincaillerie de la région

ses dépenses de train de vie ; qu'il ne ressort pas des éléments versés au dossier que l'association aurait ainsi, comme elle le soutient, partiellement remboursé à son dirigeant des avances qu'en son nom

des traitements et salaires au titre des années 1974 et 1975 : En ce qui concerne l'évaluation des frais professionnels de M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

B...au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

X..., cette location nue, dépourvue de caractère commercial, n'a pu, en tout état de cause, contribuer à donner un tel caractère à la mise en gérance, par M.

statutaire applicables à tous les personnels de ces chambres soumis à un régime de droit public, qu'il s'agisse de personnels titulaires ou non titulaires ; que, dès lors, les agents non titulaires des

laquelle il aurait accepté de ne plus percevoir de rémunération, de condamner l'Etat, la Société Civile Professionnelle Silvestri ou toute autre personne responsable à lui verser une provision sur salaires

/Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de l'influence que ce travail peut exercer sur les

" décision à caractère réglementaire n° 102099 DGA/D du 25 juillet 1990 " : Considérant que la prétendue décision dont M.

Alain X... concernent l'imposition à laquelle il a été assujetti dans la catégorie des bénéfics non commerciaux au titre d'années successives à raison de l'activité de vétérinaire qu'il a exercée à Varzy

X... a déclaré comme relevant du régime de l'évaluation administrative, les bénéfices non commerciaux que lui avait procurés en 1973 son activité de hirurgien ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il