X... demeurait rémunéré sur le poste de directeur général des services qu'il continuait à occuper et en a déduit que sa demande de suspension des décisions du maire ne présentait pas de caractère d'urgence

requête comporte un moyen sérieux" ; qu'il ressort de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif statue sur le fondement de ces dispositions présente un caractère

/Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.

décision juridictionnelle, dès lors que cette partie est divisible du reste du dispositif ; qu'il en va ainsi des injonctions dont peuvent être assorties les décisions prononçant l'annulation ou la suspension

juin 2004 par laquelle son maire a exercé le droit de préemption communal sur l'immeuble cadastré section B n°s 33, 23, 24, 29, 35, 36, 502 et 513 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

A dans une école de sous-officier de gendarmerie avant l'expiration du délai de validité de des épreuves de sélection réussies par l'intéressé ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension

pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement " ; que la suspension d'un professeur des universités, sur la base de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle

X..., les décisions du maire de Levallois-Perret des 3, 4, 6 et 11 avril 1984 prononçant respectivement à son égard un avertissement, un blâme, une suspension de fonctions, sa nomination à la direction

L'assistant maternel ou l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie, à sa demande, d'un accompagnement psychologique mis à sa disposition par son employeur pendant le temps de la suspension

B... a été interpelé le 19 novembre 2014 alors qu'il conduisait un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une

et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension

." ; qu'aux termes de l'article L. 712-18 du même code : " ... le représentant de l'Etat peut prononcer la suspension totale ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité

tirés de ce que la décision n'aurait pas été signée et de ce que son auteur ne justifierait pas d'une délégation de signature régulière manquent en fait ; Considérant que la mesure provisoire de suspension

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision " ; 3.

est 79, rue de Tocqueville à Paris (75017) ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif.

général des militaires, applicable à l'espèce : l'Etat est... tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère

Mme et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension

SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a ordonné la suspension