Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 7 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613043
- Date
- 7 octobre 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Caractère non suspensif d'un appel dirigé contre un jugement du Tribunal administratif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Titre de perception - Régularité d'un titre de perception qui ne comporte pas l'énoncé détaillé des bases d 'imposition et ne mentionne pas le montant des droits déjà payés et déduits par l'administration des droits rappelés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Opérations portant sur les produits agricoles ayant subi une préparation ou une manifestation [art. 262 c du C.G.I.] - Refus du taux réduit.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 7 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613043
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel