du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montaigu-de-Quercy à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice

X en réparation du préjudice subi ; 2°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du 14 octobre 1998 du tribunal administratif de Paris et de rejeter les demandes présentées devant ce tribunal

annulé le jugement du 28 avril 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France, ramené à 50 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par l'article 1er dudit jugement en réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant

de Cergy-Pontoise rejetant leur recours indemnitaire contre la commune de Piscop, cet arrêt rejette le surplus des conclusions de leur requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation

PAR GAZ DE FRANCE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INSUFFISAMMENT REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LUI; CONSIDERANT QU'A COMPTER DU 1ER MARS 1973, LE SIEUR Y...

Pour l'application du 1, les prix de pension et de demi-pension sont diminués, le cas échéant, de la fraction représentative de prestations autres que la nourriture et le logement " ; 4.

que le canal de l'Arize a, selon elle, causés à sa propriété.

1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande : - d'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur sur sa demande d'indemnisation du préjudice

, dans un quartier distinct, lorsque des conditions tenant à la préparation de leur libération, leur situation familiale ou leur personnalité le justifient.

X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; que cette intervention, qui ne pouvait être regardée comme une demande d'indemnité distincte de celle présentée par M.

-D... tendant à l'annulation de cette décision et à la condamnation de la commune de Gennevilliers à l'indemniser du préjudice qui en serait résulté.

conconcessionnaire à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération et a déclaré cessible la parcelle AX 50, d'autre part, à la réparation des préjudices

un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; que, pour l'application de ces principes, le

Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier ". 3.

du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre des transports soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice

soit condamnée à leur rembourser la somme de 5 400 F correspondant à l'avance des frais d'expertise effectuée dans une précédente instance et à leur verser la somme de 2 500 000 F en réparation du préjudice

causé par le décès de M.

Montpellier a limité à 20.000 F l'indemnité qu'il a condamné la société des autoroutes du Sud de la France et la société GRANGETTE-CHAMBON, appelée en garantie, à lui verser pour la réparation du préjudice

a : - rejeté leur demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat et la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur (ESCOTA) soient condamnés à leur verser la somme de 1 090 927,10 F en réparation du préjudice