AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008098881
3 avril 2002
3 avril 2002
Rahmani la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 226171 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET
Source officiellePage 20 sur 58
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465489.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat
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