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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008098881

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

Rahmani la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Dispositif de l'Affaire N° 226171 D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET

Source officielle

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465489.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité d'un certificat

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008024133

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

A défaut de la possession de ce certificat, peuvent être prises en considération des connaissances particulières qui seront appréciées dans les conditions prévues au présent règlement." ; qu'aux termes

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068966

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

A n'avait pas fourni ce certificat dans le délai qui lui était imparti pour reprendre son poste, la cour administrative de Douai a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que son arrêt doit

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475958.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier, certifiée conforme à l'original par le secrétaire général du Gouvernement, que le décret a été signé par

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046155

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

infligé la sanction du blâme ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008046169

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

médecine pendant quinze jours ; 2°) d'annuler en tant que de besoin les ordonnances des 21 avril et 8 juin 1999 du président de la section disciplinaire décidant que l'affaire serait appelée en séance non

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860046

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

E...pour y porter le nom de ses deux enfants J... I... et K... F...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659557

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620904

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

X..., survenu le 14 janvier 1972, l'impôt dû à raison des revenus perçus par le défunt jusqu'à la date de son décès et non encore taxés a été établi d'office, les ayants-droits du défunt n'ayant pas produit

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant l'inscription de

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Quant au certificat de rétablissement : 27.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021785194

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Alain A ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. et Mme A : Considérant qu'eu égard aux caractéristiques de la procédure de référé, le président du conseil général a qualité pour former, au nom du

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456872.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

conforme par la secrétaire générale du Gouvernement, que le décret attaqué a été signé par le Premier ministre et contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. 3.En deuxième lieu, le décret

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008024872

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

.., le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait d'aucune inscription universitaire pour l'année 2000/2001 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488081.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, aux termes de l'article D. 214-10 du code rural et de la pêche maritime : " La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs de l'espèce canine des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203547

Admin. suprême

20 août 2003

20 août 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468000.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

En premier lieu, il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué, certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé par la Première ministre et contresigné

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330302

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

du 13 juillet 1989, le directeur des services vétérinaires du Gers a procédé à une nouvelle saisie de ce stock au motif que les marchandises étaient impropres à la consommation et a fait procéder à leur

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008175147

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son arrêt ; que, si la cour a par ailleurs relevé incidemment que la réunion du conseil d'administration du 11 mars 1999 s'était déroulée dans des conditions non

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