L'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, du cinquième alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, créé

Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. (...) ". 18.

par autobus ou autocar en Ile-de-France en ce qu'il crée les articles R. 3111-36-7 et R. 3111-36-8 du code des transports, en particulier en ce que l'article R. 3111-36-7 emploie les termes : " un cinquième

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national, tel qu'il résulte de la loi du 8 juillet 1983 : "Peuvent, en outre,

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Fratacci, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des

Considérant que la notification de la décision de la commission régionale de dispense de Paris du 11 janvier 1991 comporte la mention selon laquelle l'entreprise n'emploie pas deux salariés exigés par le cinquième

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

FOALENG Y... d'être inscrit, alors qu'il entamait sa cinquième année universitaire, en première année de premier cycle, démontrait l'absence de sérieux de ses études, le préfet des Yvelines n'a pas, en

recours du ministre de la défense, annulé la décision du 19 avril 1993 de la commission régionale de Rennes, le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 cinquième

119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

d'appréciation ; que, dès lors, l'arrêté du 3 mai 1982 n'est pas entaché d'illégalité ; Sur la légalité de la décision implicite du ministre de la recherche et de l'industrie : Considérant que si le cinquième

procédure, dès lors que les superficies consacrées à l'habitation étaient largement prépondérantes et que les documents mis à l'enquête permettaient d'apprécier la consistance de la zone ; Considérant, en cinquième

août 1987 "Le inspecteurs généraux sont nommés dans les conditions suivantes : a) dans la proportion de trois emplois sur cinq au minimum parmi les inspecteurs hors classe qui ont atteint au moins le cinquième

responsabilité : Considérant que par un jugement en date du 19 novembre 1980, qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Besançon a déclaré la commune de Champagnole responsable pour les quatre-cinquièmes