55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE

, quartier dont l'étendue est beaucoup plus restreinte que celle revendiquée par l'intéressée, ni ceux de la population de Lézignan, même si on y ajoute la population saisonnière séjournant dans la commune

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résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant que les dispositions précitées du code de la santé publique excluent des critères susceptibles d'être retenus pour l'octroi d'une autorisation

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

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supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, présentée dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par le conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 avril 1990 en vue de l'attribution d'autorisations

les choix opérés lors de la délivrance de cette autorisation, une demande de transformation du statut de bénéficiaire consistant à passer d'une catégorie de services à une autre excède, en raison de son

d'exploitation soumise à son agrément, en application de l'article 5 de la convention signée le 24 octobre 1990 avec la société à responsabilité limitée Poste 4 et annexée à l'autorisation qui lui a été

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Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R.436-4 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation

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X... ne sont pas la conséquence de conditions anormales qui lui auraient été imposées dans son travail par l'employeur révèle un comportement fautif, sans relation avec la qualité de salarié protégé de