administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 94-4011 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la SARL Etablissements Viz la décharge de l'obligation de payer

VERBALE DU MAIRE A EGALEMENT REALISE DES TRAVAUX DE MEME NATURE DANS D'AUTRES ARTERES DE LA COMMUNE ET PRESENTE POUR LEUR REGLEMENT UNE FACTURE DE 278.108,57 F QUE LA COMMUNE A REFUSE DE PAYER ; QUE CES

1984, à payer la somme de 299 822 F à raison de l'impôt sur les sociétés dû sur des rémunérations occultes par la SARL AIC au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; 2°) d'annuler le commandement du 24

au commandement devant le juge judiciaire ; Considérant, en dernier lieu, que les impositions sur le revenu mis à la charge de M.

, n'étaient pas exigibles ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'obligation de payer dont procède ledit commandement et à l'annulation du jugement

Ces marchés, dits "marchés à commandes", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

Y... a été assujetti au titre de l'année 1974, la même prescription a été interrompue par un commandement du 15 novembre 1976 ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient M.

la SARL "LE DJERBA" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

Ces marchés, dits "marchés à commande", doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus.

d'origine sûrs et considérant comme pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Albanie, l'ancienne

de Paris a rejeté sa requête tendant : - d'une part, à l'annulation du jugement en date du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer

DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 26 mai 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de l'obligation de payer une amende

, laissé au domicile du contribuable ; que ce commandement ayant été notifié dans des conditions irrégulières n'a pu interrompre la prescription des impositions en cause qui étaient donc prescrites à la

et en appliquant à ces bonifications un coefficient de 2 pour les vols de jour et un coefficient de 4 pour les vols de nuit et enfin à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 92 453,16 euros

du 26 mai 1983, établi à son encontre par le trésorier principal du BlancMesnil à la demande du receveur-percepteur de Chantilly, de payer la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre

trésorier principal de Chilly-Mazarin, pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1979 à 1981, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer

DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer