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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000027294498
5 avril 2013
Considérant que M.A..., ressortissant comorien, a fait l'objet, aux termes d'une décision du 17 octobre 2011 du préfet de la Réunion, d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031455
27 novembre 2000
X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190701
2 juin 2003
) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Y, de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2001, de la
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335898
6 novembre 2019
A..., ressortissant comorien, a déposé une demande de naturalisation le 23 avril 2015, par la suite requalifiée en demande de réintégration dans la nationalité française, dans laquelle il a indiqué être
CETAT:CETATEXT000008169698
28 juillet 2004
X, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 24 janvier 2003, de la décision du préfet de police du 21 janvier 2003, lui refusant la
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253168
13 décembre 2005
Saint-Agnan, Lasfaillades et Vabre situées au-delà de la limite isochrone de la zone de chalandise du projet, il ressort toutefois des pièces du dossier que ces communes, de faible population, ne comportent
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632075
15 avril 1992
de pièces justificatives ; que si la société a produit devant le tribunal administratif des relevés journaliers de recettes, ces documents ne concernent qu'une partie de la seule année 1975 et ne comportent
CETAT:CETATEXT000039456963
6 décembre 2019
possibilités spécifiques ' En particulier, un tel exploitant peut-il refuser de faire droit à une demande de déréférencement lorsqu'il constate que les liens en cause mènent vers des contenus qui, s'ils comportent
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064575
15 février 2016
Considérant qu'en vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727710
18 mai 1988
juin 1975 avec le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pélussin et qui concerne l'un le ramassage des ordures ménagères et l'autre l'exploitation de l'installation de broyage ne comportent
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007747562
7 juin 1989
1105 du 30 décembre 1987, le Centre national de la fonction publique territoriale s'est borné à rappeler lesdites conditions et n'a posé aucune règle nouvelle ; qu'ainsi les documents attaqués ne comportent
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007768061
27 septembre 1989
l'instruction que le délai de deux jours pendant lequel le traitement médical anticoagulant a été poursuivi, se justifiait par la préoccupation légitime de ne pas exposer le patient aux risques que comportent
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007769718
26 mars 1990
prospectus publicitaire au vu duquel le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a, par l'arrêté attaqué du 19 septembre 1983, interdit la publicité relative à l'appareil de massage Massoma, comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733711
11 février 1987
d'un recours gracieux ou hiérarchique ; que les textes qui régissent l'instruction des demandes d'admission au bénéfice des dispositions du chapitre IV du titre III du code du service national ne comportent
5 SS
CETAT:CETATEXT000007753264
5 février 1990
noms ont été rayés et remplacés par des noms écrits à la main ; que ne peuvent non plus être regardés comme nuls les trois suffrages constitués par les bulletins des deux listes en présence qui ne comportent
CETAT:CETATEXT000007754640
21 juillet 1989
l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des infiltrations dues à un défaut d'étanchéité des toitures-terrasses ont affecté les plafonds et les murs de certains des 299 logements que comportent
CETAT:CETATEXT000007755794
24 mars 1989
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parcelles appartenant à Mme X..., situées sur le territoire de la commune d'Itteville (Essonne), et cadastrées sous les n°s AM 88 à 92, sont boisées et ne comportent
CETAT:CETATEXT000007777335
4 mars 1991
Ne sont pas compris dans les superstructures, les antennes, les paratonnerres et les souches de cheminée" ; Considérant que ces dispositions ne comportent aucune exception et, ainsi, ne permettent pas,
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007776369
10 avril 1991
administratifs au sens du présent titre tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, arrêtés et réponses ministérielles qui comportent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007679230
19 décembre 1979
L'APPLICATION DES DROITS DE PORT, LE GOUVERNEMENT N'A PAS INEXACTEMENT QUALIFIE CE MOYEN DE TRANSPORT ET N'A PAR SUITE, PAS FIXE DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOSITION QUE COMPORTENT
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