à un acte notarié, d'autant que le " système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le

de communication, de radiodiffusion sonore et de télévision, et a, d'autre part, réformé le jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Nancy et ramené de 1 666 853,89 F à 1 461 779,29 F la

aux parties, préalablement à l'audience, des conclusions du rapporteur public, qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché d'irrégularité

: 1°) annule le jugement du 29 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du refus opposé par la perception de Saint-Fons à sa demande de communication

à l'intéressé de son dossier personnel ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ne figurait pas au dossier communiqué à M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, qu'il est constant que M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juin

Pierre, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance.

recours devant le juge administratif et, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, le délai contentieux a commencé à courir à compter du 24 juin 2020 ; - elle

, devait être transmise à la commune et, d'autre part, sur le fait que la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande, a lié le contentieux ; que ce moyen

tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; Considérant que la commune de Marcq-en-Baroeul

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 février 1994 par

000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication

X... a reçu communication dès le 25 juillet 1997 de la date de l'audience où l'affaire le concernant devait être jugée et qui était fixée au 2 octobre 1997 ; qu'il a fait valoir par une lettre adressée

G...F...comptable de fait des deniers de la commune de Saint-André attribués à l'Amicale du personnel communal de Saint-André, conjointement et solidairement avec le président et le trésorier de cette

Vu la procédure suivante : L'association Mormal Forêt Agir a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Office national

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande formée à l'encontre du jugement du 30

l'audience.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE M6, ayant son siège au 16 cours Albert Ier à Paris (75008) ; la SOCIETE M6 demande