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2 603 résultats pour « comportement et lettre de démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787946

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799335

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007799341

Admin. suprême

13 juin 1990

13 juin 1990

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007869586

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007871597

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613647

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

son licenciement et de condamner le département du Pas-de-Calais à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de cette décision.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461909.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

de cet hébergement compte tenu de son comportement.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816113

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1986 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a, après avoir annulé la décision du

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007998563

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

manifeste ; Considérant, enfin, que la décision par laquelle l'autorité habilitée à fixer les tarifs des honoraires médicaux réduit la valeur en unités monétaires d'une lettre-clé établie d'après la nomenclature

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236936

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768407

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

celle de rivières n'établit pas non plus que la disposition susrappelée a été violée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, si le compte 217 des biens propres de Mme X... comporte, en attributions

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512992

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

août 2006 ; que la démission qu'il a présentée a été acceptée, à compter du 1er août 2007, par un décret du Président de la République du 30 juillet 2007 ; qu'il conteste le titre de perception émis à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493017

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

A... demande l'annulation de cette décision ; 3.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756767

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

CHEVALIER soutient que, dans les visas de la décision attaquée, la date du mémoire en intervention des membres du conseil municipal de Bouxières-aux-Chênes comporte une erreur, cette circonstance est sans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726240

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

et 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., titulaire d'une officine de pharmacie ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345410

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A, la décision

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228057

Admin. suprême

20 mai 2005

20 mai 2005

Fédération à Paris (75015) ; le SNETAA EIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008045205

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

à compter du 15 février 1998, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083834

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

de licenciement n'était pas "fondée sur des faits matériellement inexacts", ni entachée "d'une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressée perturbait le bon fonctionnement du

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007738608

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

André X... a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Lyon ; que la lettre d'engagement de M.

Source officielle

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