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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007787946
20 juillet 1990
, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé sa décision
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007799335
13 juin 1990
1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000007799341
CETAT:CETATEXT000007869586
12 avril 1995
d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision
CETAT:CETATEXT000007871597
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613647
30 mai 2016
son licenciement et de condamner le département du Pas-de-Calais à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de cette décision.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461909.20220307
7 mars 2022
de cet hébergement compte tenu de son comportement.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007816113
22 avril 1992
Olivier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 avril 1986 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a, après avoir annulé la décision du
1 SS
CETAT:CETATEXT000007998563
13 octobre 1999
manifeste ; Considérant, enfin, que la décision par laquelle l'autorité habilitée à fixer les tarifs des honoraires médicaux réduit la valeur en unités monétaires d'une lettre-clé établie d'après la nomenclature
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236936
6 juillet 2005
la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exprimé par une lettre
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007768407
26 mai 1989
celle de rivières n'établit pas non plus que la disposition susrappelée a été violée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que, si le compte 217 des biens propres de Mme X... comporte, en attributions
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512992
23 juillet 2010
août 2006 ; que la démission qu'il a présentée a été acceptée, à compter du 1er août 2007, par un décret du Président de la République du 30 juillet 2007 ; qu'il conteste le titre de perception émis à
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493017
12 octobre 2018
A... demande l'annulation de cette décision ; 3.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007756767
6 décembre 1989
CHEVALIER soutient que, dans les visas de la décision attaquée, la date du mémoire en intervention des membres du conseil municipal de Bouxières-aux-Chênes comporte une erreur, cette circonstance est sans
CETAT:CETATEXT000007726240
27 juillet 1988
et 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacqueline Y..., titulaire d'une officine de pharmacie ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345410
20 novembre 2009
rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande de Mme Zora A, la décision
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228057
20 mai 2005
Fédération à Paris (75015) ; le SNETAA EIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045205
29 décembre 2000
à compter du 15 février 1998, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
CETAT:CETATEXT000008083834
27 mars 2000
de licenciement n'était pas "fondée sur des faits matériellement inexacts", ni entachée "d'une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de l'intéressée perturbait le bon fonctionnement du
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738608
17 juin 1988
André X... a été recruté en qualité de prospecteur-placier par le centre régional de l'Agence Nationale Pour l'Emploi de Lyon ; que la lettre d'engagement de M.
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