2008 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté la demande de cette société tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 7 juin 2007 par laquelle l'assemblée de Corse a attribué au

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation des jugements des 23

condamnation ; 2° Requête de la société navale des chargeurs Delmas-Vieljeux tendant à : a l'annulation du jugement du 6 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à

à l'annulation de la décision d'homologation du 12 octobre 2018. 6.

Gaston X..., demeurant ..., Chambéry (73000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à verser la

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision du 10 juillet 2020, a annulé cet arrêt en tant qu'il avait statué sur les conséquences financières de l'annulation des marchés conclus entre

pour excès de pouvoir la décision implicite née le 8 octobre 2017 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des 1° à 6° et du 8° de l'article R. 3262-36 du code du travail

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société SNEF ELECTRIC FLUX et de l'entreprise Saunier-Duval, - les conclusions de M.

du 21 avril 2000 doit par suite être annulée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les

, - les conclusions de M.

à soutenir que ce décret serait intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret

de 300 euros, représentant un montant total de 15 900 euros, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant et, sous le n° 1908695, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional

sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 octobre 1994 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels la SARL

mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles du 11 décembre 1981 ayant déchargé la société

Maïa, Auditeur, - les conclusions de M.

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER AUX HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG

susvisée du 31 décembre1987, "s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une

Z... est, en conséquence, fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté les conclusions subsidiaires susanalysées de sa demande ; Article 1er : Les sommes de 35 946 F, 31 567

, IL N'EXISTAIT PAS ENTRE ELLE ET L'ENTREPRISE PERSONNELLE DU SIEUR X DE RELATIONS COMMERCIALES DE NATURE A JUSTIFIER QUE CE DERNIER PRIT EN CHARGE, EN 1966, DANS LE PASSIF DE SON ENTREPRISE, DES DETTES

l'arrêt n° 12VE03005 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel