donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal (

C...A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 557,34 euros en réparation des préjudices de toutes natures qu'ils ont subis du fait du refus

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

jouissance de leur maison sise ... (31) du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse ; 2°) statuant au fond, de condamner

de la Ville de Paris au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner la Ville de Paris, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à lui verser la somme

à verser à la Ville de Paris une provision de 250 567,72 euros sur le fondement de la garantie décennale ; 2°) réglant le litige au titre de la procédure de référé, d'annuler

de l'article 1763 A du code général des impôts en sa qualité de débiteur solidaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

par la société devant le tribunal.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DE TOULON, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la société Var Expansion la somme qu'elle demande au même titre ; Article 1er : L'arrêt du 7 décembre 1999

, de condamner la société Glencore céréales France à payer à l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Par un jugement n° 2204967 du 22 décembre 2022, ce tribunal a condamné la société MSC au paiement d'une amende de 1 000 euros et à verser au Grand port maritime de Marseille la somme de 26 933,35 euros

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 756 655 euros assortie des intérêts

de la société Axa France Iard ; qu'il y a lieu de condamner la société Axa France Iard à verser les sommes mentionnées au point 11 ; 13.

. ; 3°) de condamner M.

la condamnation de M.

la condamnation de M.

des majorations familiales dont le paiement a été à tort refusé ; que, dès lors, la fin de non-recevoir par le ministre de la défense tirée du défaut de décision administrative préalable doit être écartée

FranceAgriMer à lui verser la somme de 25 498,66 euros au titre de l'aide lui restant due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, ou à défaut au plus tard à compter du 24 janvier

, 65 F (12 098,15 euros) qu'il réclamait ; qu'à défaut de toute contestation de cette somme par le ministre, il y a lieu de condamner l'Etat à en verser le montant de M.