d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner

S. condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE "PAUL GUIRAUD" à rembourser à M.

B...tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 15.

et du tourisme et le ministre délégué au budget ont modifié, pour les années 1991 à 1995, les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ; 2) de condamner

l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS de suspendre la procédure de passation de ce marché et de procéder à un nouvel appel d'offres ayant le même objet et l'a condamné

qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que : "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau les a condamnés

et du 12 juillet 1989, et, statuant provisoirement, leur a enjoint de produire le compte de la gestion de fait ainsi délimitée et une délibération de la CNAMTS statuant sur l'utilité publique des dépenses

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

ET MME Z..., D'AUTRE PART ; EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DEPENSES EXPOSES PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA BLESSURE PUIS DU DECES DE M. Y...

la partie tenue aux dépens ou, à défaut , la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner MM.

aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner

Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au SIRTOM d'Epinal la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a

de l'Etat à lui verser la somme de 161 738 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'elle affirme avoir subi du fait de la prise en charge des dépenses de gestion des demandes

la commune à lui verser une indemnité s'élevant seulement à 150 000 F ; 2°) de condamner la commune de Roissy-en-Brie à lui verser les salaires dont elle a été privée et une somme de 4 300 000 F au titre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Nice, a condamné

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 août 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, réformant le jugement du tribunal administratif de Nancy du 5 juillet 1994, l'a condamné