administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11

forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 223

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10LY02120 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant

Par un arrêt n° 13VE02614 du 28 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

l'Etat aux frais de procédure ; 4°) condamne l'Etat à une amende de 10 000 F en application des dispositions de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces du dossier

autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

administrative d'appel de Marseille.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

X... à payer une amende de 1000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions implicites ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et le département de l'Isère à payer 3090 F au titre des frais irrépétibles

D'APPEL DE PARIS, APRES AVOIR CONDAMNE L'INTERESSE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDES POUR FRAUDE FISCALE, A AUTORISE L'ADMINISTRATION A EXERCER, LE CAS ECHEANT, LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR OBTENIR

A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 1 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

CHATILLON présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. CHATILLON à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête présentée par M. CHATILLON est rejetée. Article 2 : M.

A ; que, par l'arrêt attaqué du 19 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 16 avril 2009 du tribunal administratif de Lille rejetant la demande de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX00838 du 18 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 1002806 du 31 janvier

des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, toute partie doit être avertie par une notification faite conformément aux articles R.107 et R.108, du jour où l'affaire sera portée en

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article 57-2 précité du décret du 30 juillet 1963 de condamner M.

Il y a lieu de condamner M. A... à payer une amende de 400 euros. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.