Par un jugement du 17 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CFPM.

société Raimond à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre, en septième lieu, condamné l'Etat à garantir la société Raimond à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à son encontre

"Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" (M.A.S.I.), dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire

X..., architecte, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, solidairement avec l'entreprise

arrérages correspondants, augmentés des intérêts au taux légal capitalisés ; que, par un jugement du 14 janvier 2008, le tribunal départemental des pensions de Paris a fait droit à cette demande et condamné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vilain a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 653 514 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 19 décembre 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

X..., le tribunal administratif de Bordeaux a relevé que la commission avait, notamment, fondé sa décision sur le fait, d'une part, que la liquidation judiciaire des biens de l'intéressé et les diverses

A a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Niort à l'encontre de la société lui ayant vendu le vélo défectueux et de l'assureur de celle-ci aux fins de les voir condamnés à réparer

administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 28 septembre 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION une somme de 1,7 million d'euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1994.

contrôle des concentrations, de faire application de la théorie de l'entreprise défaillante alors même que la Commission en a écarté l'application à l'occasion de son contrôle communautaire ; 3°) de condamner

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré

conserver à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France", et qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code : "Sans préjudice des poursuites judiciaires

20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELIOS PAYSAGE, dont le siège est ... à Marseille 13010 , représentée par Maître Dureuil, syndic à sa liquidation

judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce (...).

le long de la rue Mirasol, de viabiliser l'emprise de la bande de terrain qui constitue la moitié de la rue René Cassin et d'acquérir la parcelle de 258,5 m² le long de la voie dite René Cassin, de condamner

colombien au titre des créances détenues par ces banques sur la société de droit colombien PAPELCOL, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) déclare que cette décision est entachée d'illégalité ; 3°) condamne

Antoine A, commissaire-priseur judiciaire, demeurant ...

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné