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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 SS
CETAT:CETATEXT000007972229
28 avril 1997
situé à Templemars (59175) ; Vu la demande de la société CASTORAMA, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 mai 1995 ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738593
4 mars 1988
Yahia X... provoqué par un pensionnaire échappé du centre hospitalier, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution du ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836110
17 mai 1993
desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours abusifs de 7 000 F et 10 000 F respectivement ; 3°) condamne l'Etat à une lourde astreinte jusqu'à exécution de l'article 2
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007782255
5 octobre 1990
X... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement n° 35572/83-5 du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a condamné le centre hospitalier de Saint-Cloud, en application
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042854743
31 décembre 2020
Par un jugement n° 1501996 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008133518
30 décembre 2002
. ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement
3 SS
CETAT:CETATEXT000007835170
23 juin 1993
X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de
ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015
15 octobre 2021
Par un jugement n° 2004237 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 820 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
ECLI:FR:CECHS:2023:472845.20230523
23 mai 2023
Par un jugement n° 2107037 du 15 février 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 700 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
ECLI:FR:CECHS:2023:472324.20230505
5 mai 2023
Par un jugement n° 2107290 du 15 février 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
ECLI:FR:CECHS:2025:503234.20250514
14 mai 2025
Par un jugement n° 2226201 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 740 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007811608
12 octobre 1992
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233684
12 juillet 2005
YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du
CETAT:CETATEXT000007936281
15 novembre 1996
l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 mars 1988 du recteur de l'académie de
5 SS
CETAT:CETATEXT000007922858
16 décembre 1996
X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné
CETAT:CETATEXT000008100886
8 mars 2002
de son identité, le juge des référés n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que le moyen tiré de ce que le préfet avait commis une erreur de fait sur l'existence d'une condamnation pénale
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135345
30 juin 2003
dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises exceptionnelles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867779
21 novembre 2007
de cet arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que par jugement du 2 mars 2004, le tribunal
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007690025
28 novembre 1986
à garantir Electricité de France, par le jugement attaqué, doivent être portées à 20 241 F, qui représentent la part qui, dans la condamnation susmentionnée d'Electricité de France, se rapporte aux frais
CETAT:CETATEXT000007802865
18 décembre 1992
Par exception, la chambre d'accusation connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient
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