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14 714 résultats pour « condamnation par le juge de l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007972229

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

situé à Templemars (59175) ; Vu la demande de la société CASTORAMA, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 2 mai 1995 ; la société demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007738593

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Yahia X... provoqué par un pensionnaire échappé du centre hospitalier, °2) décide qu'il sera sursis à l'exécution du ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836110

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours abusifs de 7 000 F et 10 000 F respectivement ; 3°) condamne l'Etat à une lourde astreinte jusqu'à exécution de l'article 2

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007782255

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

X... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement n° 35572/83-5 du 9 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a condamné le centre hospitalier de Saint-Cloud, en application

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042854743

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Par un jugement n° 1501996 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008133518

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

. ; Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835170

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aude à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455018.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

Par un jugement n° 2004237 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 820 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472845.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un jugement n° 2107037 du 15 février 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 700 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472324.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Par un jugement n° 2107290 du 15 février 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:503234.20250514

Admin. suprême

14 mai 2025

14 mai 2025

Par un jugement n° 2226201 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 740 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007811608

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008233684

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

YX demande au juge d'appel statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007936281

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 mars 1988 du recteur de l'académie de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922858

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008100886

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

de son identité, le juge des référés n'a pu, sans dénaturer les pièces du dossier, juger que le moyen tiré de ce que le préfet avait commis une erreur de fait sur l'existence d'une condamnation pénale

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135345

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

dans l'exercice de ce droit, le Président de la République prend traditionnellement, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, des décrets de grâces collectives qui accordent des remises exceptionnelles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867779

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de cet arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que par jugement du 2 mars 2004, le tribunal

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690025

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

à garantir Electricité de France, par le jugement attaqué, doivent être portées à 20 241 F, qui représentent la part qui, dans la condamnation susmentionnée d'Electricité de France, se rapporte aux frais

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802865

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

Par exception, la chambre d'accusation connaît des rectifications et des incidents d'exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d'assises." ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient

Source officielle

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