Enfin, l'article L. 80 C du même livre prévoit qu'un organisme qui, dans les mêmes conditions, a demandé si les dons en sa faveur sont éligibles aux réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis

le rapprochement du procès-verbal déchiré et du procès-verbal définitif ne révèle pas d'incohérence, susceptible de jeter un doute sur l'authenticité des énonciations de ce dernier ; que, dans ces conditions

Faute d'être régulièrement saisi, il n'y a pas lieu pour lui de statuer sur l'éligibilité du candidat.

Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement. / Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret

./ Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances

. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ".

(CE) n° 2200/96, ou utilisé à d'autres fins que celles visées à l'article 15 paragraphe 2 dudit règlement / ou / c) que le programme opérationnel a été mis en oeuvre d'une façon non conforme aux conditions

marché des renseignements téléphoniques ; que les trente et un candidats qui seront retenus le 14 juin bénéficieront d'une rente de situation du fait de la qualité des numéros attribués ; que la condition

L'article 6 de l'arrêté interministériel du 17 avril 2009 pris sur ce fondement définit plusieurs conditions et modalités de mise en œuvre de la mesure d'aide. 3.

bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'éligibilité de Mme D... : 3. Aux termes de l'article L. 228 du code électoral : " (...)

B et de prononcer son inéligibilité pour un an aux fonctions de conseiller municipal ; Sur les conclusions relatives au compte de campagne et à l'éligibilité de M.

Sur l'éligibilité de M.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Paris de respecter les conditions

des articles R 5 et R 194 du code électoral relatives à la date limite d'inscription sur la liste électorale et à la référence faite à la date du 1er janvier pour apprécier dans certains cas les conditions

sont représentées, soit en assemblée générale"; que texte attaqué, qui n'est pas au nombre de ceux qui sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article 21

Ces décisions sont exécutoires après avoir été approuvées dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 " ; qu'en vertu de ces dispositions, le directeur de l'office national interprofessionnel des

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions