O, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 mai 2016 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 16 à

Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de l'association NEXEM et autre

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée et auquel renvoient les dispositions instituant les autres contributions sociales recouvrées

" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'alors même que la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine constitue une imposition de toute nature et non

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de Prinquiès une autorisation de construire et d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à

Philippe Bauchot, président de la société Adyal Grands Comptes, auquel il a donné pouvoir, pour RFF et en son nom, " aux fins d'assurer des missions liées à la gestion de son patrimoine foncier et immobilier

de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Actia Sodielec ; 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Les Robins des mâts et autres ; Considérant ce qui suit

part, elles dispensent de cette obligation d'adhésion, d'un côté, les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement et

Moreau en 1981, se rattachait directement à sa qualité de président-directeur général de la société Paul X... ; qu'en prenant cet engagement, alors même que la situation financière de la société était

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la SOCIETE ANONYME ACIERIES AUBERT ET DUVAL, - les conclusions de M. Ph.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

, auditrice, - les conclusions de M.

d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2017 par lequel le préfet de la Nièvre a délivré à la société RES, devenue la société Q Energy France, une autorisation unique pour l'implantation et l'exploitation d'un

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Michel X..., pour le compte de la SOCIETE X..., société en commandite simple, dont le siège social est ... ; la SOCIETE X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

A était l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition