Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

décision à intervenir, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit aux conclusions

séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE D'HABITATION À LOYER MODERE DE LA REUNION, - les conclusions

Stribick, - les conclusions de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge : 6.

Desaché, Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

a eu aucun changement susceptible d'affecter les conditions d'exécution de la mesure d'éloignement ; que l'autorité administrative n'a nullement méconnu son droit à un recours effectif ; que les conclusions

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat du centre hospitalier de Vichy.

; que dès lors, les conclusions présentées par M.

Limoges, de nombreuses atteintes ont été soulignées dans les relevés journaliers et par le médecin de l'unité sanitaire, qui révèlent une carence de l'administration pénitentiaire dans son ensemble à l'origine

a statué sur sa requête dirigée contre les architectes et les entreprises ayant concouru à la construction d'un ensemble de logements à Strasbourg Hautepierre ; 2°) lui alloue le bénéfice de ses conclusions

Bouches-du-Rhône sur son absence de minorité est entachée d'erreur manifeste dès lors que, en première lieu, elle n'a pas été mise à même de s'exprimer et de présenter ses observations au cours d'un entretien

Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder à sa mise à l'abri et d'organiser un entretien

juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de procéder à sa mise à l'abri et d'organiser un entretien

Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M.

Cette absence d'explication est apparue lors de l'audience particulièrement dommageable dans une affaire dont l'origine est un arrêt cardio-respiratoire qui s'est produit lors d'une intervention chirurgicale

Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société

, y compris les producteurs d'énergie éolienne en mer, et les gestionnaires de réseau de distribution, et, d'autre part, à la situation des " interconnexions régulées ".

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de faire droit à ses conclusions