Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 4 novembre 2009 et 8 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M.

a qualité, en vertu de l'article 10 des statuts, pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat au nom de l'association ; que la circonstance que son nom n'est pas mentionné dans la requête, qui a été présentée

X..., délégué syndical ; 2°) de donner acte à M. X... de son désistement ; 3°) subsidiairement, de rejeter la demande de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Naby A, demeurant ... ; M.

Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du

prévue au présent article (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions et des dispositions citées au point 5, notamment celles du 2° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu'elle est saisie

chapitre ou que la participation du public prévue à l'article L. 123-9 ait eu lieu ". 4.

au I ; / 2° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l'article L. 464-2, aux parties auxquelles incombait l'obligation non exécutée d'exécuter dans un délai qu'elle fixe les injonctions

administratif de Grenoble ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, et peut présenter des observations dans les procédures pénales, dans les conditions prévues à l'article 52 ; / f) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

devant elle à l'encontre de cet acte.

devant elle à l'encontre de cet acte.

de toute question et examinent toute question dont ils sont saisis par le comité d'hygiène.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1983 et 9 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOCQUET, société anonyme dont

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le

Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le