Haut-Rhône français et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 2) Sous le n° 383932, par une requête transmise par ordonnance

30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance

LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT

SUR LA VALEUR AJOUTEE ET PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LE DEGREVEMENT SOLLICITE EN DROITS ET PENALITES ; VU L'ORDONNANCE

par une requête enregistrée sous le n° 289204 le 18 janvier 2006 ; que depuis cette date de nouveaux inconvénients découlant de la mise en oeuvre du décret sont apparus ; qu'elle est conduite en conséquence

déclarations de projet et que, d'autre part, la motivation de la déclaration d'utilité publique figure dans le document de motivation conformément aux dispositions de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation

septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales modifié notamment par la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

somme de 926 939 F ainsi que les intérêts de cette somme et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance

Levallois-Perret, 2° rejette la demande présentée par Mmes Y... et X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

1987 du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la Seine-Saint-Denis en date du 10 mars 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le Code général des impôts ; Vu la loi du 15 mars 1963 ; Vu la loi du 12 juillet 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

SOIENT RETABLIS AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 A RAISON DE L'IMPOSITION D'UNE PLUS-VALUE DE 132.354 F ; VU L'ORDONNANCE

la loi °n 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret °n 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi °n 76-629 relative à la protection de la nature et le décret °n 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de l'expropriation

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION DE L'UNION REGIONALE DES SINISTRES, EXPROPRIES ET VICTIMES DES CALAMITES PUBLIQUES DU NORD

CD 201 LP et modifié le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AFFERENTS A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 17 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE