Celui-ci lui soumet les problèmes pour lesquels il requiert son avis motivé ..." ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer à la consultation de la conférence des chefs d'établissement un

X... n'est pas fondé à soutenir que l'article 2 précité aurait pour effet de supprimer implicitement les corps de chefs de travaux, maîtres de conférences adjoints, maîtres-assistants et assistants ; que

de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) ; 2°) d'ordonner l'effacement des données personnelles la concernant figurant dans ce fichier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques

Considérant, en cinquième lieu, que la consultation du comité technique ministériel du ministère de la justice préalablement à l'adoption des décrets attaqués a constitué, pour les personnels du ministère

X n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police était tenu, sur le fondement des articles 12 bis (7°) et 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de consulter la commission du titre de séjour

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat et

BERNARD X..., PHARMACIEN, MEMBRE DE CETTE SOCIETE CIVILE, DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DANS UN CENTRE COMMERCIAL, RUE DE PONTHIEU A PARIS, EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE PHARMACIE,

Ni les dispositions précitées de l'article L. 311-5, qui sont relatives à la composition de la commission qu'elles prévoient et non à la présence effective de ses membres, ni aucune autre règle ni principe

à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail et l'arrêté interministériel du 23 septembre 1987 désignant les membres de cette commission paritaire ; Vu les autres pièces

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.

titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur

1989 par laquelle l'inspecteur du travail chargé des transports a autorisé la société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) à licencier pour faute le requérant, délégué du personnel

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4000 euros soit mise à la charge de M.

Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres personnels et des usagers.

compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel

compter du 1er janvier 1986 : "Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel

Lorsque la Commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication de données qui y sont contenues, ou l'information selon laquelle le traitement ne contient aucune donnée

à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne est envisagé. [...]

la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 septembre 1983, présentés pour : - le syndicat CFDT du personnel