Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU PARC conteste la régularité

Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci vise les moyens invoqués par les parties, au nombre desquels figurait le défaut de publication de la délégation consentie

Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret professionnel conteste

COMMUNE D'ORSAY, qui ne produit aucun élément de nature à faire apparaître que l'un ou plusieurs des sept électeurs concernés n'auraient pas été éligibles au conseil municipal, n'est donc pas fondée à contester

a rejeté la demande de Mme BERQUE comme tardive et, par suite, irrecevable ; que ce jugement doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens par lesquels Mme BERQUE conteste

après l'élection complémentaire qui en a suivi, le conseil municipal de la commune de Saint-Mard-de-Reno (Orne) a procédé le 3 novembre 2002 à l'élection du maire et des adjoints dont le requérant conteste

qu'ils étaient dépourvus de lien avec le litige dont il était saisi ; - de méprise sur la portée de ses écritures d'appel en ce qu'il juge qu'il invoquait à l'encontre du jugement attaqué, pour en contester

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1968, ETABLIE EN APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 197 IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE LA SOCIETE ANONYME ... , REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, CONTESTE

AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 JANVIER 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, d'apprécier la régularité de l'inscription ou de la radiation d'un

A, électeurs de la commune, ont contesté la régularité de ce scrutin devant le tribunal administratif de Caen, qui a annulé les opérations électorales du 26 mars 2006 ; Considérant qu'il résulte des dispositions

ET LES IMPOSITIONS RESULTANT DES FORFAITS PRIMITIFS, MAIS CALCULEES EN UTILISANT LE QUOTIENT FAMILIAL 1 ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X S'EST BORNE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A CONTESTER

X... n'avait contesté la régularité externe de la décision prononçant sa rétrogradation qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, a, par l'arrêt attaqué, annulé ledit jugement et rétabli la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement susvisé du tribunal administratif de Marseille comporte dans ses visas l'analyse des conclusions

N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE

REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X... ne saurait utilement s'en prévaloir pour contester la régularité du jugement attaqué ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que M.