X... a été privé de son traitement, soit une somme non contestée de 728 600 F pour l'ensemble de la période en cause ; que, contrairement à ce que prétend M.

syndical à temps plein et voir en conséquence les gains pris en compte pour le calcul du coefficient mentionné à l'article 9, précité, du décret du 24 septembre 1965, évalués pour cette période compte

en situation de handicap et des personnes âgées vivant à domicile ou dans un établissement ou service social et médico-social, des mineurs et majeurs protégés et des personnes en situation de pauvreté

MENSAH, demeurant ... de la Lozère à Maisons-Alfort (94700) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte, jusqu'à ce qu'il ait atteint cet âge, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise dont il relève, quelle que soit

lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant comme irrecevables les conclusions de sa requête relatives à cette décision, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia aurait

de la décision de rétablissement personnel prononcée par le juge judiciaire, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de poursuite.

X soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour en Algérie, il n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir la réalité de ses allégations ; qu'ainsi, en prenant la décision contestée

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A..., CHIRURGIEN DENTISTE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE, DES LORS QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE CONSTITUEE AVEC

de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M.

QUE, POUR LE MEME MOTIF, ILS ONT INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES A LA NOMINATION DE CONSEILLERS AUX EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX ; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, SANS INTERET

une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite, au jour de l'arrêté, des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

de la marine nationale, qui ne résulte ni d'une erreur matérielle dans la liquidation de sa pension, ni d'une inexactitude entachant les informations relatives à sa personne, ne figure pas au nombre des

ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI PROCURE L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART A LA CLINIQUE ...

X..., technicien employé sur ce site et bénéficiant de la protection exceptionnelle attachée aux conseillers prud'hommes et aux délégués du personnel, a été muté à compter du 1er octobre au GICOM, établissement

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1999 : le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué

règles relatives aux relations collectives de travail, le comité central d'entreprise (CCE) est consulté en lieu et place du comité consultatif national en vertu de l'article L. 2323-1 du code du travail