Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 8 décembre 1982

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR M. I..., DEMEURANT ... 14 A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , M. Y..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, MME Z..., U.E.R. DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME A..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. C..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, M. D..., DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, M. E..., U.E.R. LUMINY DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MME F..., SECRETARIAT GENERAL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, MLLE G..., U.E.R. DE MEDECINE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II, M. J..., INSPECTION ACADEMIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, ET D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979 PRISE POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ;
VU, ENREGISTRES SOUS LE N° 21 022, LE 16 NOVEMBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE 24 SEPTEMBRE 1980, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. H... DEMEURANT ... 14, A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, D'UN DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES, D'UN ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1979 RELATIF AUX SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, ET DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DES 4 OCTOBRE ET 8 OCTOBRE 1979 PRISES POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 79-795 ;
VU LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 10 JUIN 1976 ;    VU LES DECRETS DU 20 AOUT 1961 ET DU 30 OCTOBRE 1962 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER DES CONCLUSIONS COMMUNES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE :    CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA REQUETE N° 20 970 TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES D'INTEGRATION DU 20 MARS 1980 DANS LE CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1980 N'ENTRENT DANS AUCUN DES CAS RESSORTISSANT, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'ATTRIBUER LE JUGEMENT DESDITES CONCLUSIONS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES REQUERANTS, QUI APPARTENAIENT TOUS AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ONT INTERET A ATTAQUER LE DECRET N° 79-795 DU 15 SEPTEMBRE 1979 EN TANT QU'IL SUPPRIME LEUR CORPS ET QU'IL LUI SUBSTITUE LE CORPS NOUVEAU DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; QU'EN EGARD AU CARACTERE DE CORPS SUPERIEUR DE DEBOUCHE QUE PRESENTAIT POUR EUX LE CORPS DES CONSEILLERS ADMINISTRATIFS DES SERVICES UNIVERSITAIRES AUQUEL ILS AVAIENT ACCES PAR PROMOTION INTERNE ET AU FAIT QUE LA SUPPRESSION DE CE CORPS ET SON REMPLACEMENT PAR UN CORPS NOUVEAU DANS LEQUEL, NOTAMMENT, SONT INTEGRES NOMBRE D'INTENDANTS UNIVERSITAIRES MODIFIENT LEURS PERSPECTIVES DE CARRIERE, ILS ONT EGALEMENT INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES AU STATUT DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. QUE, POUR LE MEME MOTIF, ILS ONT INTERET A CONTESTER LES DISPOSITIONS DE CE DECRET RELATIVES A LA NOMINATION DE CONSEILLERS AUX EMPLOIS DE SECRETAIRES GENERAUX ; QU'ILS SONT, EN REVANCHE, SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES, A ATTAQUER LES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, DONT LES DISPOSITIONS SONT SANS INCIDENCE SUR LEUR CLASSEMENT ET LEUR AVANCEMENT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE M. H..., ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE, A INTERET A CONTESTER, PAR LA REQUETE N° 21 022, LE DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 QUI FIXE LES CONDITIONS D'ACCES ET DE RECLASSEMENT DES ATTACHES DANS LE CORPS DES INTENDANTS ;
CONSIDERANT EN TROISIEME LIEU, QUE SI LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979, EN TANT QU'ELLE SE BORNE A COMMENTER LE DECRET N° 79-795 NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, LA MEME CIRCULAIRE PRESENTE TOUTEFOIS LE CARACTERE D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS ET LES ATTACHES, DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET N° 79-795 POUR LES FONCTIONNAIRES RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES ;
CONSIDERANT EN QUATRIEME LIEU, QUE M. MASCARO X... EN QUALITE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE EST SANS INTERET ET PARTANT MANIFESTENT IRRECEVABLE A CONTESTER, PAR LA REQUETE N° 21 022, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1979 RELATIF A L'OUVERTURE, AU TITRE DE L'ANNEE 1979, D'UN CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 QUI ONT POUR OBJET DE CONVOQUER LES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A UN CERTAIN NOMBRE DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DE FIXER LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES, NE SONT PAS DETACHABLES DESDITES OPERATIONS ET NE PEUVENT ETRE DISCUTEES QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LES ELECTIONS ; QUE PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 21 022 TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE CIRCULAIRE NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS QUE LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A CONTESTER :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 EN VIGUEUR A LA DATE OU ONT ETE PRISES LES DISPOSITIONS ATTAQUEES "POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS STATUTAIRES SOUMISES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES PAR APPLICATION DEL'ARTICLE 46-3° DU PRESENT DECRET, CES COMITES ENTENDRONT DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS INTERESSE, DESIGNES PAR CETTE COMMISSION". QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 46 DE CE DECRET PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976 LA DISPOSITION QUI ETAIT INSCRITE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE 46 ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT DES QUESTIONS RELATIVES "A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS LES SERVICES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE" ONT ETE REPRISES AU 4° DE L'ARTICLE 46 NOUVEAU ; QUE, DES LORS, LE 4° DU NOUVEL ARTICLE 46 DOIT ETRE SUBSTITUE AU 3° DE L'ANCIEN ARTICLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52PRECITE.
QU'IL EN RESULTE QUE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE QUI A ETE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES DECRETS N°S 79-795 ET 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979 AURAIT DU ENTENDRE LES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE TOUS LES CORPS INTERESSES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE AUDITION, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, N'A PAS EU LIEU ; QU'EN RAISON DE CE VICE DE PROCEDURE LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DANS SON ENSEMBLE DU DECRET N° 79-796 AINSI QUE L'ANNULATION DU DECRET N° 79-795 EN TANT QU'IL FIXE LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, LE STATUT DU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, LE STATUT DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'IL ABROGE LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20 AOUT 1962 ET 3 OCTOBRE 1962 AUTRES QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE. QUE LES REQUERANTS SONT EGALEMENT FONDES A DEMANDER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS, LES INTENDANTS ET LES ATTACHES, DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS, SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET N° 79-795 POUR LES FONCTIONNAIRES RECRUTES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 20 970 TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 20 MARS 1980 PORTANT INTEGRATION DANS LE CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 JUIN 1980 EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
ARTICLE 2 : SONT ANNULES LE DECRET N° 79-796 DU 15 SEPTEMBRE 1979, LE DECRET N° 79-795 DU MEME JOUR EN TANT QU'IL FIXE LE STATUT DES EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL, LE STATUT DE CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE, LE STATUT DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET EN TANT QU'IL ABROGE LES DISPOSITIONS DES DECRETS MODIFIES DES 20 AOUT 1962 ET 3 OCTOBRE 1962 AUTRE QUE CELLES RELATIVES AUX STATUTS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE ET DES SECRETAIRES D'INTENDANCE UNIVERSITAIRE, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES DATEE DU 8 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'ELLE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A, C'EST-A-DIRE LES SECRETAIRES GENERAUX, LES CONSEILLERS, LES INTENDANTS ET LES ATTACHES DOIVENT DEMANDER SOIT LEUR INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CORPS SOIT L'APPLICATION A LEUR PROFIT DES REGLES DE RECLASSEMENT INSTITUEES EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES NOUVELLES.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 20 970 DE M. H..., M. Y..., MME Z..., MME A..., M. B..., M. D..., M. E..., MME F..., MLLE G... ET M. J..., ET DE LA REQUETE N° 21 022 DE M. H... EST REJETE.    ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. H..., M. Y..., MME Z..., MME A..., M. B..., M. D..., M. E..., MME F..., MLLE G..., M. J..., AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.