QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS ET PENALITES DONT LA DECHARGE DOIT ETRE ORDONNEE ; QU'IL Y LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE SUR CE POINT ;

référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire

tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande d'orientation vers le dispositif

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

et d'insertion sociale et professionnelle, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à la préfète de la Gironde de la faire bénéficier de ce dispositif

décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire

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