X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 13 avril 1995 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité des interventions en défense

particulières de fonctionnement ; / (...) / La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée (...) " ; que les stipulations de l'article 27-1-3 de la convention

présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre

La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ; que ces dispositions, entrées en vigueur le 1er janvier 2004, ont été appliquées au décompte des services accomplis par M.

ces règles ; Considérant que si, en deuxième lieu, le syndicat et les sociétés soutiennent que le décret a soumis les donneurs d'ordres ayant recours à des transports de fonds banalisés à des contraintes

secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOOT FRANCE, dont le siège est ... (92677) ; la SOCIETE SCOOT FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

de taxe sur la valeur ajoutée, aurait entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en jugeant qu'il n'était pas allégué que le service aurait exigé la production de documents

le 19 février 2020, et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 2022, la commune de Jarny demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision

dont les dispositions ayant trait à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non

Les dispositions du III de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, visée ci-dessus, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, prévoient la possibilité pour l'éditeur d'un SMAD non

A...à compter du 6 mars 2014 ; que, par les requêtes visées ci-dessus, M.

les a et b ci-dessous : / a) La moyenne arithmétique entre : / - la moyenne semestrielle des taux à court terme en euros (€STR) tels que définis par l'orientation modifiée (UE) 2019/1265 de la Banque

qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été signée par M.

En deuxième lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'en citant la décision Natiki n° 15/00162 du 18 avril 2019 de la cour d'appel de Papeete en tant qu'elle a reconnu " fiable " l'outil

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance de la décision du 16 octobre 2011 qui a pour seul objet d'autoriser la Commission européenne à

La décision du Comité économique des produits de santé fixant le prix de référence de la spécialité Qarziba présente un caractère réglementaire.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Le ministre de la défense a toutefois rejeté sa demande d'indemnisation des préjudices non réparés par cette pension, par une décision du 17 mars 2015.

de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Isère en date du 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... et la décision implicite