à durée déterminée ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret dans sa rédaction alors applicable : Le ministre chargé de la recherche et de la technologie, après avis de la commission consultative

chaque année par les assurés couverts par les contrats dénommés " assurance dépendance " et " assurance autonomie " qu'elle propose est déterminé au moment de la souscription de ces contrats sans être

de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois, dans un délai de douze mois suivant la date d'effet de l'extension de l'établissement.

conclus pour une durée déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complets et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède

Le contrat de prestations de services, conclu pour une durée de cinq ans renouvelable, pourra prévoir que la société SAFO bénéficiera, si elle le souhaite, contre paiement d'une redevance mensuelle, d'une

"au salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié" alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue ; que si, pendant plusieurs années M.

X, recruté en 1987 par la ville de Rouen en qualité de maître de ballet au Théâtre des Arts par contrat d'une durée d'un an renouvelable, a obtenu l'annulation pour vice de forme de la décision du 29 mars

du contrat.

à durée indéterminée et que la décision du 4 décembre 1991 lui faisant savoir que son contrat ne serait pas renouvelé après le 31 décembre 1991 constitue non un licenciement mais le refus de renouvellement

emploi-solidarité , du 6 mai 1991 au 6 mai 1994, puis d'un contrat d'emploi consolidé , jusqu'au 6 mai 1999, et enfin d'un contrat à durée déterminée d'un an, conclu en application de la loi du 26 janvier

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002,

de crédit-bail immobilier, d'une durée de 15 ans et incluant une promesse de vente, que la société "Galeries Barbès" avait passé le 2 janvier 1970 avec la SICOMI "Interbail" ; Considérant, en premier

compatibilité avec les règles applicables à la profession, non d'autoriser le remplacement ; il en va ainsi, alors même que le contrat de remplacement a été conclu avec un étudiant en médecine qui, en

X..., chercheur sous contrat à durée déterminée à l'école des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS), qui tendent au versement d'une indemnité de 3 millions de Francs destinée à réparer la disparition

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires./ Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires

de travail prend effet à compter du 1er avril 1984 ; que ce règlement mentionne, dans le paragraphe 2 de son article 1er, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée parmi les bénéficiaires

EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONTRATS LITIGIEUX ETAIENT CONCLUS POUR DES DUREES FIXES QUI ETAIENT, SELON LES CAS, DE DIX ANS OU DE VINGT ANS ; QUE CES CONTRATS AVAIENT POUR OBJET

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte () d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ". 9.D'autre part, aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : " Ont droit

de location régi par les dispositions ... des articles 30 à 33 du présent titre ; article 30 : Le contrat de location conclu en application de l'article 28 est d'une durée de huit ans.