Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS

l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait rémunéré au titre d'une convention de prestations de services, une société RI Management et Consulting (société RIMC), société de droit espagnol,

Vu la procédure suivante : La société MG Transports a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de

les services à l'usage des passagers, du public et du bar-restaurant ; qu'en vertu de cette convention, la société "Altibar" doit être regardée, au sens de l'article L. 231-6° du code électoral, comme

PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LUI-MEME ET SA FEMME SONT LES SEULS ASSOCIES ; QU'ESTIMANT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSTITUE CETTE SOCIETE EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II

date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre

X..., directeur de la société anonyme Siderem, occupait un appartement sis ... (17ème), que cette société avait pris à bail et pour lequel elle avait comptabilisé en charge d'exploitation l'intégralité

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Riorges (Loire) ; 2°) la décharge des impositions litigieuses, Vu les

imposition effective des dividendes au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, au titre d'un exercice ultérieur.

, le "felis geoffroyi" figurait désormais à l'annexe I de la convention, en vertu d'un amendement adopté en ce sens par la 8ème conférence des parties à la convention tenue à Kyoto du 2 au 13 mars 1992

Avy A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis

, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels son épouse et lui-même ont été assujettis au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités dont elles ont été

Le SMITVAD a conclu en 2010 avec la société Valor'Caux un bail emphytéotique administratif et une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, la réalisation, le financement

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à laquelle la société Universal Vivendi a été assujettie au titre de l'année 1994 ainsi que les pénalités correspondantes et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe

une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle ".

de la société Appia Pays de Loire, - les conclusions de M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MERIDIONALE D'ETUDES TECHNIQUES, à la société de peinture et de revêtements, à la société Paniagua Massare, à la société Courbu, à la société