Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce ; - la convention n° 129 de l'Organisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

A en retenant que c'est à bon droit que le vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a déclaré la requête dirigée contre la décision du 11 juillet 2006 dépourvue d'objet au motif

ou pour prévenir la fraude ou l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts qui font l'objet de cette convention.

D'autre part, les organismes de placement collectif, intermédiaires financiers transparents sur le plan fiscal, ne sont pas placés, au regard de l'objet du texte, dans la même situation que les personnes

de leur objet et de leur but.

pouvoir l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 en tant qu'il porte approbation des points 2.1, 2.2, du préambule du point 3 et des points 3.1, 3.2 et 3.6 de l'avenant n° 8 du 29 janvier 2002 à la convention

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du Congo comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le président du tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pouvoir cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui octroyer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Mlle Ouafa X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

date du 28 juin 1983 du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Causse Noir, par laquelle ledit syndicat a pris acte de l'adhésion de la commune de Peyreleau et de l'avenant à la convention

d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 22 février 2007, lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du

de leur objet et de leur but.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F (1 524,49 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'attente de la décision que rendra le tribunal administratif de Paris saisi de la légalité du refus de titre de séjour que lui a opposé le préfet de police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

excès de pouvoir de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention