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2 670 résultats pour « conventions passées avec la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007753449

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE en application du contrat de concession passé le 25 avril 1950 entre la commune et cette société ; qu'aux termes de l'article 16, 2ème, 3ème et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007749464

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

en date du 30 octobre 1976 a été passée entre le société centrale immobilière de construction de l'Est et la VILLE DE CHAUMONT, par laquelle celle-ci prenait à sa charge 80 % du montant des travaux complémentaires

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167861

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

Pailleron, la société Poncet, la société B.E.R.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911868

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Cette société avait alors exclusivement pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, la gestion et la mise en valeur de ces participations, ainsi

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658873

Admin. suprême

6 mai 1977

6 mai 1977

15 DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1971 RELATIVE A LA CONCESSION DES PARKINGS DITS " ARC DE TRIOMPHE " ET "FOCH PREFECTURE" ET SIGNEE PAR LA VILLE, LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007820647

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage du parking public Espace Pitot, et le 25 juin 1990 d'approuver les avenants au protocole d'accord passé entre la ville et la société

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254064

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a, le 26 janvier 2012, conclu avec la société Cordonnerie SL une convention

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835131

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Extérion Média, annulé la procédure de passation litigieuse ; 4.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161213

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

a été passée, en application de cette délibération, le 4 décembre 1991, entre la commune représentée par son maire, la société et la CRCAM, entérinant la résiliation du bail et le transfert de l'emprunt

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109951

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé cette société

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648641

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. (...) / La convention

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627018

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MELEDO TRANSPORTS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648793

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

PASSEE LE 18 SEPTEMBRE 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST APPELE A RENDRE SUR LE

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664210

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article 209-1 du code général

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664211

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article 209-1 du code général

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008144830

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

(HEM) dont le siège social est à Saint-Lizier (09190) ; la SOCIETE HEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007994084

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

à la reconnaissance de la qualité de constructeur de la société Renault Automation et à l'appel en garantie de cette société par les requérants : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007685048

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077634

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant que pour rejeter les conclusions subsidiaires présentées par la société Générali IARD sur le fondement d'une subrogation conventionnelle, la cour s'est bornée à relever que la requérante ne

Source officielle

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