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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007753449
30 juin 1989
POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE en application du contrat de concession passé le 25 avril 1950 entre la commune et cette société ; qu'aux termes de l'article 16, 2ème, 3ème et
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007749464
12 juillet 1989
en date du 30 octobre 1976 a été passée entre le société centrale immobilière de construction de l'Est et la VILLE DE CHAUMONT, par laquelle celle-ci prenait à sa charge 80 % du montant des travaux complémentaires
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167861
25 juin 2004
Pailleron, la société Poncet, la société B.E.R.
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911868
25 octobre 2017
Cette société avait alors exclusivement pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, la gestion et la mise en valeur de ces participations, ainsi
CETAT:CETATEXT000007658873
6 mai 1977
15 DE LA CONVENTION DU 25 MAI 1971 RELATIVE A LA CONCESSION DES PARKINGS DITS " ARC DE TRIOMPHE " ET "FOCH PREFECTURE" ET SIGNEE PAR LA VILLE, LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, ET LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007820647
6 mars 1992
de zone d'aménagement concerté Espace Pitot, la convention d'affermage du parking public Espace Pitot, et le 25 juin 1990 d'approuver les avenants au protocole d'accord passé entre la ville et la société
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254064
26 juillet 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société d'aménagement et de valorisation de la gare Saint-Lazare a, le 26 janvier 2012, conclu avec la société Cordonnerie SL une convention
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835131
3 décembre 2014
statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Extérion Média, annulé la procédure de passation litigieuse ; 4.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161213
27 juillet 2005
a été passée, en application de cette délibération, le 4 décembre 1991, entre la commune représentée par son maire, la société et la CRCAM, entérinant la résiliation du bail et le transfert de l'emprunt
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109951
17 novembre 2010
la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 juin 2004 et déchargé cette société
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648641
19 décembre 2019
nationales de programme est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom de l'Etat et la personne qui en demande l'autorisation. (...) / La convention
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627018
5 juin 1991
Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SOCIETE MELEDO TRANSPORTS, - les conclusions de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648793
7 janvier 1977
PASSEE LE 18 SEPTEMBRE 1958 ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DE FRANCE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGEMENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST APPELE A RENDRE SUR LE
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers appartenant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664210
21 novembre 2012
TMC INTER SL était gérée à partir d'un établissement stable situé en France, au domicile de son gérant, et a assimilé cette société à une société française en application de l'article 209-1 du code général
CETAT:CETATEXT000026664211
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008144830
30 septembre 2002
(HEM) dont le siège social est à Saint-Lizier (09190) ; la SOCIETE HEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il
7 SS
CETAT:CETATEXT000007994084
10 juin 1998
à la reconnaissance de la qualité de constructeur de la société Renault Automation et à l'appel en garantie de cette société par les requérants : Considérant que le contrat d'architecte passé par l'Etat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007685048
8 octobre 1980
, L'INDEMNITE REVENANT AU BENEFICIAIRE EST AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES PRETS QUI LUI ONT ETE CONSENTIS PAR L'ETAT OU PAR LES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC L'ETAT EN VUE DE SA REINSTALLATION
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077634
16 octobre 2013
Considérant que pour rejeter les conclusions subsidiaires présentées par la société Générali IARD sur le fondement d'une subrogation conventionnelle, la cour s'est bornée à relever que la requérante ne
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