dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que les circonstances que la cour ait, par erreur, fait référence aux dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, lequel a trait au contenu

X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des coteaux de la Garonne, - les conclusions de M.

octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux des côteaux

Sur les interventions de la Confédération des vins IGP de France et du syndicat des vins des coteaux alpins : 2.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - (1) Qualité du demandeur - Demandeur propriétaire apparent (2) Contenu

que le second alinéa de l'article 2-1-a du règlement intérieur litigieux dispose que "la direction pourra faire ouvrir à tout moment les armoires et vestiaires pour contrôle de leur état ou de leur contenu

CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS | 68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Contenu du dossier

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - OBLIGATIONS AU COURS DE L'INSTRUCTION -Soumission du projet de remembrement à enquête publique - Contenu

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION | 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions tendant à la récusation d'un expert désigné par le Tribunal administratif, et présentées directement devant le Conseil d'Etat [RJ1].

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE

. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande ne contenant, elle-même ou par une pièce annexée, l'exposé d'aucun fait ni l'énoncé d'aucun moyen. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES

68-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Modification de l'affectation des sols dans l'intérêt de l'urbanisme - Légalité

. - Instruction - Contenu de la demande - Demande ne mentionnant pas l'existence d'une conduite d'arrivée d'eau - Légalité de l'autorisation. | - Article 4 du décret n. 58-1466 du 31 Décembre 1958

. | 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Autres questions - Existence

rectifier ces informations et de notifier aux tiers ces modifications ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de l'informatique et des libertés de lui communiquer les informations le concernant contenues