Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 19 janvier 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT A ...  ...  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... , AGRICULTEUR, QUI A ETE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, EN FONCTION DE SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS CES CONDITIONS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, D'UNE PART, MENTIONNE DANS SES VISAS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DIRIGEES NOTAMMENT CONTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ET, D'AUTRE PART, REPOND A CES CONCLUSIONS DANS SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF ; QUE, PAR SUITE, LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'EXPEDITION DUDIT JUGEMENT NOTIFIEE A M. X... NE REPRODUISAIT QU'UNE PARTIE DES VISAS NE PERMET PAS AU REQUERANT DE PRETENDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU SES CONCLUSIONS CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE M. X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE LE MOYEN PAR LEQUEL IL SOUTIENT QUE LA NOTIFICATION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION NE PORTAIT PAS A LA CONNAISSANCE DU CONTRIBUABLE LES ELEMENTS QUI AVAIENT SERVI A LES CALCULER, EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT QUE M. X... , QUI NE CONTESTE PAS, EN APPEL, LE PRINCIPE DE SON IMPOSITION D'APRES SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PAS RETENIR, POUR FIXER SES BASES D'IMPOSITION, LES DEPENSES QU'IL AVAIT EXPOSEES D'UNE PART POUR ACQUERIR UN IMMEUBLE D'HABITATION ET D'AUTRE PART POUR SOUSCRIRE DES BONS ANONYMES DU CREDIT AGRICOLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT D'ATTRIBUER AU CONTRIBUABLE UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS A L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 " ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A EVALUER LE REVENU IMPOSABLE DE L'INTERESSE EN PRENANT EN COMPTE L'ENSEMBLE DES DEPENSES QU'IL A FAITES, Y COMPRIS L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET LA SOUSCRIPTION DE BONS ANONYMES A CINQ ANS EMIS PAR LE CREDIT AGRICOLE, CES BONS A CINQ ANS NE POUVANT PAS ETRE ASSIMILES A DE SIMPLES DEPOTS EN COMPTE COURANT ET LEUR MONTANT N'AYANT D'AILLEURS ETE RETENU QU'A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT DES SOUSCRIPTIONS SUR LES REMBOURSEMENTS DE BONS AU COURS DE LA MEME PERIODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.