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1 585 résultats pour « critères d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029986042

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

d'appréciation de la qualité du service que devraient respecter les décisions d'attribution individuelle, qu'enfin elle a autorisé le maire à déterminer le montant individuel des primes susceptibles d'être

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504641

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

son pourvoi qu'elle ne conteste en réalité cet arrêt qu'en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction de la procédure ayant conduit à l'attribution

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411926

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008149074

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468565

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663455

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION, AU SIEUR X..., AUX PRIX PROPOSES PAR CE DERNIER ET QUI ETAIENT SUPERIEURS AUX PRIX PROPOSES PAR LE SIEUR Y..., SANS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AIT ETE INVITEE A FIXER

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397074

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986881

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008083248

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

. ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141328

Admin. suprême

24 novembre 2010

24 novembre 2010

Paul A à l'attribution du lot n° 6 ; que M. A a demandé l'annulation de cette décision ; que M.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027800623

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364688

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952102

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de sa prime modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220739

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

du dossier que le premier motif de l'ordonnance attaquée, tiré de ce que le rapport d'analyse des offres de l'OPH Partenord Habitat révélait une absence de prise en compte, pour l'évaluation du sous-critère

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838553

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

êté du 22 décembre 2015 relatif à la luttec/Ceratocystis platani

ECLI:FR:CECHS:2022:457578.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Par une ordonnance n° 2105319 du 30 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision d'attribution du marché et enjoint à Toulouse Métropole de reprendre dans

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298134

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Cette procédure concernait l'attribution d'autorisations pour les canaux 1 et 6, dont les autorisations attribuées respectivement à la société Télévision française 1 pour le service " TF1 " et à la société

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024430

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Considérant que, par décision n° 2010-244 du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du

Source officielle

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