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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029986042
29 décembre 2014
d'appréciation de la qualité du service que devraient respecter les décisions d'attribution individuelle, qu'enfin elle a autorisé le maire à déterminer le montant individuel des primes susceptibles d'être
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504641
17 octobre 2012
son pourvoi qu'elle ne conteste en réalité cet arrêt qu'en tant qu'il statue sur ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction de la procédure ayant conduit à l'attribution
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411926
27 décembre 2017
tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française a rejeté sa demande d'attribution
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008149074
30 décembre 2002
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DAGPB/SRH/BSR/2001/284 du 22 juin 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux modalités de répartition et d'attribution
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468565
10 avril 2015
adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663455
20 janvier 1978
AVAIT DEMANDE L'ATTRIBUTION, AU SIEUR X..., AUX PRIX PROPOSES PAR CE DERNIER ET QUI ETAIENT SUPERIEURS AUX PRIX PROPOSES PAR LE SIEUR Y..., SANS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES AIT ETE INVITEE A FIXER
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397074
17 mars 2008
présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT ; la FEDERATION INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986881
10 juin 2020
Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture
5 SS
CETAT:CETATEXT000008083248
11 octobre 1999
. ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'attribution
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141328
24 novembre 2010
Paul A à l'attribution du lot n° 6 ; que M. A a demandé l'annulation de cette décision ; que M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800623
1 août 2013
d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, alors en vigueur : " Il est établi, pour chaque fonctionnaire, une fiche de notation comprenant : / 1° Une appréciation générale arrêtée sur la base des critères
CETAT:CETATEXT000022364688
18 juin 2010
décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952102
22 octobre 2010
de sa prime modulable pour l'année 2008, ainsi que les décisions du premier président de la cour d'appel de Versailles fixant le taux d'attribution individuelle des primes des magistrats du ressort de
CETAT:CETATEXT000037220739
18 juillet 2018
du dossier que le premier motif de l'ordonnance attaquée, tiré de ce que le rapport d'analyse des offres de l'OPH Partenord Habitat révélait une absence de prise en compte, pour l'évaluation du sous-critère
CETAT:CETATEXT000007838553
25 juin 1993
l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991, notifiée le 25 octobre 1991 portant rejet de sa demande d'attribution
7ème chambre jugeant seule
êté du 22 décembre 2015 relatif à la luttec/Ceratocystis platani
ECLI:FR:CECHS:2022:457578.20220218
18 février 2022
Par une ordonnance n° 2105319 du 30 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision d'attribution du marché et enjoint à Toulouse Métropole de reprendre dans
CETAT:CETATEXT000042506251
6 novembre 2020
Il en va de même dans l'hypothèse où la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire envisagerait l'attribution simultanée d'un premier marché subséquent et où les candidats à l'attribution
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
Cette procédure concernait l'attribution d'autorisations pour les canaux 1 et 6, dont les autorisations attribuées respectivement à la société Télévision française 1 pour le service " TF1 " et à la société
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028024430
2 octobre 2013
Considérant que, par décision n° 2010-244 du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel à candidatures en vue de l'attribution de fréquences radiophoniques dans le ressort du
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