; qu'aux termes des deux alinéas suivants du même article 42-10 : La demande est portée devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui statue en référé et dont la décision

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de révision de sa pension de retraite en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 14 novembre 1973 ; Sur

décision ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur le respect du principe d'impartialité : 5.

son recours gracieux contre la décision du 20 janvier 2016.

aurait excédé sa compétence en exerçant son contrôle sur le maniement de sommes ayant le caractère de fonds spéciaux manque en fait ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la Cour des comptes

Haussmann à Paris (75008), représenté par son président en exercice ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-49

) ; que selon l'article 30 : I. - Les déclarations, demandes d'autorisation et demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...) précisent : (...) / 3° Le cas

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le délai de reprise : 5.

d'emploi, ne méconnaît pas les principes d'égalité et d'égal accès aux emplois publics ; que, eu égard tant à la portée du principe d'égalité tel qu'éclairé par la décision n° 2014-704 DC du Conseil constitutionnel

B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes

DE FAUTES DU SERVICE PUBLIC ET SONT, PAR SUITE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL EN VA DE MEME D'UNE DECISION ANTERIEURE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ISERE

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er janvier 2000 dans les conditions fixées par la présente décision.

Il peut, par arrêté motivé, suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation.

Par un décret du 16 mars 2020, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour des motifs limitativement énumérés.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SAS Eiffage Energie Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage

le n° 40210/83-1 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle

C...devant elle, la Cour a suffisamment motivé son arrêt en se référant à la précédente décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 30 décembre 2003 ; Considérant que la Cour des comptes

à la règle selon laquelle sont en principe susceptibles d'appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs ; 2.