C'est donc à bon droit que le tribunal administratif les a jugés irréguliers. 5.

Par un jugement n° 0708441, 0900220 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à ses demandes.

Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a annulé ce permis de construire.

d'aide sociale du 5 juillet 2006, d'autre part, donné acte du désistement de sa requête devant la commission centrale d'aide sociale, enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) de déclarer

Les collectivités territoriales ont la même faculté. / La même faculté est ouverte à l'égard des immeubles dont l'acquisition est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble

Celle-ci est de droit à la demande de l'intéressé.

Le requérant soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité à l'article 16 de la Déclaration

Par un jugement n° 1102113 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1302362 du 21 janvier 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de déclarer la requête recevable au titre de l'article

, par trois ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par dix ans à compter du jour du versement de ces sommes.

Par un jugement n° 1300665 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision.

Telles qu'interprétées par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 mars 2019, Arib e.a.

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant

Requête de la société Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, n'a pas admis son intervention, d'autre part, a annulé le jugement

Par un jugement n° 09-2803 du 6 mai 2010, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

d'intérêts " qui " mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu'il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec